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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b1c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’effraction pour l’entrée dans les lieux, et partant, la commission d’une voie de fait, étant démontrée, l’application du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a534033cf481c39a4674
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908d0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc4dd7001754d61acdf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd6c5
2 avril 2025
2 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520112_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 411-1, L412-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
12 avril 2024
MERCERON Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleJ.E.X
678807fbc21c0e53e7907101
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielle3ème chambre
6968c087cdc6046d47608dbe
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles 1343-5 et suivants du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel en sa
Source officielleJEX
678184626d34da2cbdcdd0a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleChambre 1-7
64a7af5f3bcaf505db696324
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'affaire était évoquée à l'audience du 12 avril 2022. Madame [M] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac8d2a7414c2241422f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
septembre 2024, retenue le 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69e66c28cdc6046d47eee6c5
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné
Source officiellePPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecaaa
3 avril 2025
3 avril 2025
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juin 2025.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348464
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les modalités de l’expulsion : Sur la demande de suppression du délai d’expulsion : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581bf58c06bf6013490f
3 avril 2025
3 avril 2025
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juin 2025.
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99c5cdc6046d473d8271
7 avril 2026
7 avril 2026
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [G] [Z] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99cfcdc6046d473d8328
7 avril 2026
7 avril 2026
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [B] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePage 23 sur 68