L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 16 février 2024.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

L'UDAF du TARN ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

L412-1. () " 4.

L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7XH Vu l'assignation en référé du 16

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 16 octobre 2023 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 16 novembre 2022 pour signaler les impayés.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), représentée indique que la dette est de 4104,73 euros, selon décompte arrêté au 16 mai 2024 inclus.

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Le 16 février 2023, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023.

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 juin 2023 pour la somme en principal de 1765€ par Monsieur [W] [Z].