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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, en matière d'accident du travail, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans
Source officielleChambre 8/Section 3
67f56465bbf04ef7857b9d4a
3 avril 2025
3 avril 2025
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] comparant Madame [K] [S] épouse [H] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] comparante
Source officielle3ème chambre
DTA_2503006_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de
Source officielleREFERES
68f93da5de0ebe408dab32eb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd2c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SCI DU [Adresse 9] C/ M.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officiellePCP JCP référé
65849134e41137cbf9fc8515
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleTPROX Référés
68e88b4f3ea43407b9fba9a4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielleChambre 8/Section 3
6785617caaacbea0fe67f7a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10615
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1152-1 du code du travail (p. 34, § 9), ce dont il se déduisait qu'il soutenait une demande au titre de la nullité, la cour d'appel a violé les articles 954, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f6364cdc6046d477ce8a9
19 mai 2026
19 mai 2026
L411-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier ; - Condamner Mme [T] [A] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1]
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f6360cdc6046d477ce85c
19 mai 2026
19 mai 2026
[L] [B] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la [Localité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
14 avril 2023
L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale - Puis, à la
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
II - Sur les demandes de suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux L'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e38974
2 avril 2025
2 avril 2025
L 411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officiellePage 23 sur 189