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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6786b8e1df5b5c7d10ca5b04
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] le 20 mars 2024, pour paiement de 6250 €, qui vise cette clause résolutoire du bail (deux mois), et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634cb9f94e984650cb2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officielleJCP
673ce1836e12b8bd1e94a6c1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par exploit d'huissier du 13 mars 2024, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait assigner Madame [W] [M], pour l'audience du vingt Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed718b848dd6814c5f841
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb930bd4f0c3f6b313b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le 13 novembre 2023, Madame [P] [I] épouse [U] lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire, relative à l'habitation, insérée au bail et visant les sommes
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff753e3bdd0778675eb
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Portalis 352J-W-B7H-C3GK5 Par assignation en référé du 10 octobre 2023, délivrée à la demande de la Société IMMOBILIERE 3F à Monsieur [D] [F], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département le 13
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf158e266e89ef118a0b9
25 avril 2024
25 avril 2024
4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9be64
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 juillet 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6174e929a9d8fced62
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10227
28 février 2018
28 février 2018
ALORS, d'autre part, QUE les sommes dues au titre des frais de conseil du CHSCT le sont au fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail, non au fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697b5842cdc6046d471ac1ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [W] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleJCP
66561da0f76bcc1332cf2bdd
18 avril 2024
18 avril 2024
, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd2042439575e2f7e355
11 avril 2024
11 avril 2024
exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b1310bc47488bc87805
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V], au sens de l'alinéa 2 de l'article L412-l du Code des procédures civiles d'exécution tel que modi?
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f69
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJERICHO CIVIL
6a1f48f5cdc6046d47e08390
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure
Source officielleJCP BAUX
6790210a51b02779572aa00d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les délais Selon l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2014 N°2014/ Rôle N° 13/19934 SARL [Localité 2] PROVENCE RESTAURANTS C/ [N] [V] SAS BRESCIA INVESTISSEMENT
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696844
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] [J] n'occupe plus les lieux, exerce sa profession de médecin à [Localité 13], la présence daans les lieux de M.
Source officiellePage 23 sur 58