AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
66fede2e172da17169e96923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
Source officiellechambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524e
11 juin 2009
11 juin 2009
Elle souligne que, par bienveillance, elle n'avait pas sollicité le remboursement d'un indu pour les prestations versées du 13 juillet au 17 août 2005.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 août 2025. 9.
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L511-21 et L511-3 du Code Monétaire et Financier, l'exclusion par l'article L222-1 du code de la consommation des opérations connexes aux opérations de banque, - le fait que les opérations connexes
Source officielle1ère chambre civile B
615e0d43c25a97f0381f4c8e
10 mars 2015
10 mars 2015
Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
3 octobre 2024
qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 13
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400338_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article Article L551-13 " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204241_20220829
29 août 2022
29 août 2022
E Le D représentés B Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104226_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officielle16e chambre
5fd93072fd38c2104db3e024
18 mai 2020
18 mai 2020
Le premier juge a analysé les pièces produites contradictoirement par les parties au regard des conditions posées par L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 4-8
627f48b0551627057d32de34
13 mai 2022
13 mai 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N°2022/.
Source officielleChambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314928
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601045_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L541-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600182_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] demande en substance à la cour, au visa des articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, de : - Confirmer le jugement de première instance en toutes
Source officielle4e chambre civile
6a1929c1cdc6046d47545ed3
28 mai 2026
28 mai 2026
Il est de jurisprudence acquise que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L561-5 à L562-22 du code monétaire et financier ayant pour
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement
Source officiellePage 23 sur 45