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887 résultats pour « article L571-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

66fede2e172da17169e96923

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f09e91c8e9fcf0712a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

Source officielle
CA

chambre sociale

6163cdb5a4f434918a1e524e

Appel

11 juin 2009

11 juin 2009

Elle souligne que, par bienveillance, elle n'avait pas sollicité le remboursement d'un indu pour les prestations versées du 13 juillet au 17 août 2005.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 août 2025. 9.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L511-21 et L511-3 du Code Monétaire et Financier, l'exclusion par l'article L222-1 du code de la consommation des opérations connexes aux opérations de banque, - le fait que les opérations connexes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0d43c25a97f0381f4c8e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67003f24c34eb4cc857b0394

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400338_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article Article L551-13 " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204241_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

E Le D représentés B Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104226_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93072fd38c2104db3e024

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Le premier juge a analysé les pièces produites contradictoirement par les parties au regard des conditions posées par L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b0551627057d32de34

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N°2022/.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314928

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601045_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L541-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405045_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600182_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[K] demande en substance à la cour, au visa des articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, de : - Confirmer le jugement de première instance en toutes

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est de jurisprudence acquise que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L561-5 à L562-22 du code monétaire et financier ayant pour

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4bc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement

Source officielle

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