AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
678fed7751b02779572a0709
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
Source officiellePage 23 sur 27
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle