CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

527 résultats pour « article L6143-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi référé

678fed7751b02779572a0709

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 23 sur 27

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da99d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ce protocole a été dénoncé par la bailleresse, pour non-respect des engagements de paiement, par courrier du 28 juillet 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 14-17.672 formé par : 1°/ Mme [M] [H], 2°/ Mme [Q] [U], toutes deux domiciliées [Adresse 3], contre un arrêt n° RG : 10/23025 rendu le 28

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034fca8aee77f2a397aeb3f

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Aux termes de l'article L643-3 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge de la retraite à 65 ans est abaissée à 55 ans pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur quoi : Selon les articles 624 et 623 du code de procédure civile, « la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9edc7a459da3dcde94cb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le montant des loyers dus : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus ; qu'en application de l'article 1353 du Code

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0efc75782d5f06e3cc41

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c02

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 28 juin 2020, il demande à la cour de : Dire la société Dallas recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, Vu les articles 15 et 16 d'une part et 455 d'autre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f447efcdc6046d472ee856

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle rappelle la coordination des sûretés réelles avec les procédures collectives (article 2287 du code civil) ainsi que le sens de l'article 2360 du code civil.

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df7fd

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01290 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640d1f5112d8edd056d5a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[X] le 28 octobre 2021, Mme [S] [F] n’est plus cotitulaire du bail.

Source officielle
CA

2ème chambre

697070d0cdc6046d47121a06

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c44cdc6046d47eee8f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ef

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

ORDONNANCE de clôture en date du 28 avril 2005 Sur le rapport de Mme X...

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2508169_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

contre l’éloignement en application de l’article 28 de cette même directive ; -elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; -elle est illégale par voie de conséquence de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1135dd7001754d61bc5e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les délais d'expulsion Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que " si l'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement

Source officielle