AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant
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1ère Chambre A
603223a5538ff15ad899a432
4 avril 2018
4 avril 2018
en vertu des articles 122 et 771 du code de procédure civile.
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