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1 099 résultats pour « article L6222-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

603223a5538ff15ad899a432

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

en vertu des articles 122 et 771 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3ba1

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il sera relevé que cette position est conforme aux dispositions de l'article L622-21 du code de commerce énonçant que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005818800

Admin. suprême

27 août 2002

27 août 2002

  » La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd’hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad897d5920008107e72

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595dc024d1adffef762a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il l'invitait à lui faire part de ses éventuelles observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 622-27 du code de commerce, lui indiquant qu'un défaut de réponse dans ce délai, lui

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e249b8cdc6046d47940600

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 30/06/2025 et reporté au 02/07/2025 pour un jugement y être rendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b550

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

... à lui verser la somme de 10.000€ pour procédure abusive et celle de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 30 mars 2021.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec32

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

* * * Vu le jugement du tribunal d'instance de BASTIA du 21 mars 2011 s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de BASTIA et ayant réservé l'application de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

mois- article L931-28 du code du travail.

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TCOM

Chambre 8

69a2480ccdc6046d47fcc306

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

De plus, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code

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CA

2ème CH - Section 1

62678d8e189ce3057d201d82

Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3d8

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9095c

Appel

9 août 2013

9 août 2013

Selon l'article L 622-21- II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective " arrête " ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L622

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article L622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14, il appartenait au GAN de déclarer sa créance entre les mains du mandataire

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TJ

Chambre des référés

68e56b780e2901d10fa4756e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suivant un acte du 30 septembre 2013, M.

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CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c69a20ce9fcf126a4c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

du code civil et L622-22, L622-24 et L622-26 du code de commerce de : - recevoir la Société Betom en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté une créance de la

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CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de REIMS et ayant pour conseil la société SAIGNE et Associés, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Maître [X] [M] Prise en sa qualité de liquidateur de la société LOGIC REIMS, SAS au capital de 30

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