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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
670990d506866c0645d71e08
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission
Source officielleRétention Administrative
679336b5cc9763289b725150
14 janvier 2025
14 janvier 2025
66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b4b3328fa00087a27b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L741-3 du CESEDA dispose que le préfet doit faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et en justifier.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b573328fa00087a27ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L741-3 du CESEDA dispose que le préfet doit faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et en justifier.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
Source officielleETRANGERS
6287336dc1d4e9057d612fc2
18 mai 2022
18 mai 2022
Et l'article L741-3 du même code précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.
Source officielleETRANGERS
625baeac44cde4277d1bd731
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea09
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L741-4 du CESEDA prévoit que l'arrêté de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
c) Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention Vu l'article L741-1 du CESEDA; L'article L612-3 du même code dispose que le risque mentionné au 3° de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7564
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[E] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : - violation de l’article L741-3 du CESEDA qui prévoit que la rétention ne peut avoir lieu que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de X se disant Monsieur [X] [N], notamment les articles L612-2, L612-3, L722-6, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10 du CESEDA
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c799f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ainsi la décision est parfaitement motivée au regard des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA et ce moyen sera écarté. 4/ Sur la prolongation de la mesure Aux termes de l'article L741-3
Source officielleChambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleRétention Administrative
660f94e4a40f8b0008cb71e1
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b03664f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Statuant en audience publique ; Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine
Source officielleChambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0e3
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article L724-1 du Code de la consommation dispose': Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cf8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article R 744-14 du même code dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations
Source officielleRétablissement Personnel
68e572f60e2901d10fa4e10e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L’article L741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret
Source officielleJCP
6a15e6a0cdc6046d4705829a
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur le bienfondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officiellePage 23 sur 160