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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
66b30dfb2f025c562a9888bb
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 , « le juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
689ace9859da8ae4eb0069f9
9 août 2025
9 août 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleChambre étrangers / HO
65c5d14215069e0009fdb219
13 janvier 2024
13 janvier 2024
L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleRétention Administrative
6322c10fe2d0c6fcb0c3c9af
21 août 2022
21 août 2022
Le critère prévu au 1° de l'article L742-5 précité n'est donc pas satisfait. De même, il n'est pas établi ni même allégué que M.
Source officielleETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61ee
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[Z] [R] reprend le moyen unique soulevé en première instance tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de caractérisation
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ddb858434f6ed969889c7a
16 août 2023
16 août 2023
[W] [H] - condamner M. le Préfet de la Gironde à verser au conseil la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [V], - condamner M. le Préfet à verser au conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6639c3c194131100082385ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[K] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210455
9 septembre 2021
9 septembre 2021
à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière, nonobstant l'existence d'un jugement d'orientation ordonnant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465925c024d1adffef74e5
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L742-5 3° du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6866137b27f49a37ec714e50
2 juillet 2025
2 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f24
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64a8ff0a03029105dbedbfff
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'ordonnance du 6 juillet 2023 sera dès lors confirmée. 3/ Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a5d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[S] [X] né le 10 octobre 1987 à BALLONG (CAMEROUN), de nationalité camerouaise Demeurant [Adresse 1] Non comparant VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670ebe391c3411ff3456e95b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L742-4: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours
Source officielleJ.L.D.
6a0f8356cdc6046d477fa0e3
21 mai 2026
21 mai 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleETRANGERS
64d5cfbe9c17ddd969ec62a3
9 août 2023
9 août 2023
-Sur la seconde prolongation de la mesure de rétention L'article L742-4 du CESEDA dispose': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleJ.L.D.
686c3dbcdd7001754d6253da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
67ec5c2fdd062d9f810ea3c2
1 avril 2025
1 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3beaa1
2 août 2022
2 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/245 N° N° RG 22/00439 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TALE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officiellePage 23 sur 250