de la nullité du contrat de location financière sur le fondement des articles L121-16-1 et L 121-18-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.

Elle en conclut que la cour ne pourra que rectifier l'arrêt de la cour d'appel du 16 janvier 2025 de ce chef.

Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

principal était irrecevable en vertu de l'article 544 du code de procédure civile.

h 03 et la seconde à 16 h 36 ; - le 19 décembre 2020, M.

En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Aux termes de l'article R1221-10 du code du travail, en cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également : 1° La durée

700 du CPC, d'exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.

Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

, alinéa 8 et 10, l'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant

Aux termes des dispositions du 1° de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité mention du titre exécutoire

Z... 16 000 € 2- Solenn Z... 16 000 € 3- H...

L'exposé des moyens et prétentions des parties est réalisé sous la forme du visa prévu par l'article 455 du Code de procédure civile.

le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.

Et l'article 460 du code de procédure civile prévoit que 'la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi'.