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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au cas présent, il y a lieu de considérer que cet article 11 ne contenait pas de clause dispensant en pareil cas le préteur d'adresser aux emprunteurs une mise en demeure préalable à la déchéance du terme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
15 mars 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre
Source officielle1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0187
24 octobre 2023
24 octobre 2023
544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du
Source officielleChambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de signature du Directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations du 5 Février 2018 est recevable. 2° Sur le fond de cette contestation L’article R133-8-1
Source officielle8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Il importe de rappeler que l’article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à ces articles.
Source officielleChambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
18 avril 2024
À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielleChambre sociale
64534c7537f394d0f8f6652b
3 mai 2023
3 mai 2023
Madame [Z] [G] épouse [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 11 février 2020, de diverses demandes.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 243-19.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle expose qu’il est apparu à l’étude du dossier de graves manquements prévus aux articles R 147-8 2°a et R147-11 et a considéré que du 1/04/2020 à 5/04/2022, Madame [Z] s’était livrée à des anomalies
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon les documents produits par le salarié, elle compte moins de 11 salariés.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
12.3 de l'article 15 du RGPD, - s'est réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte, - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).
Source officiellePage 23 sur 24