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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
60338b08e7c07d3e23451fbf
24 mai 2017
24 mai 2017
07 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10142 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 14
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
14 de la loi du 14 novembre 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84ca0
15 janvier 1999
15 janvier 1999
décembre 1992 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de divers immeubles (dont le sien) ; que conformément aux dispositions de l'article R13-41 du Code de l'expropriation, cette lettre
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6440d82fe704a005d1ed7134
19 avril 2023
19 avril 2023
[E] [W] la somme de 1800 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 11 novembre 2022, MM.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés et soutenus à l'audience
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10036
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031dd2b3dc473b1052cee56
15 juin 2018
15 juin 2018
. & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Ayant pour avocat plaidant Me A...
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a92a8ccdc6046d4790dc29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ordonnance en date du 14 février 2023, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes d'irrecevabilité présentées par les parties au visa de l'article 910-
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
653a06ced0451e8318d0eb2d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
NEGMA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Et assistée de Me Alexis ARDISSON, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R185
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e695
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIF DE LA DECISION En application de l'article R133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
19 février 2015
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 11 décembre 2014,
Source officielle11e chambre
5fde0c719c6653ab8f8e9f1c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
représenté par Me Jean-claude Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R135 APPELANT **************** SAS COLLIERS INTERNATINAL FRANCE [...]
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
La société Semiramis a formé un appel enregistré au greffe le 14 septembre 2010.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4eaca
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d9888ccdc6046d47d2f345
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db965348
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301039
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué en violation de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ALORS QUE selon l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle a été signifiée à la débitrice par acte extra-judiciaire du 14 février 2022.
Source officiellePage 23 sur 57