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PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 14], représenté par son Syndic en exercice, la Société [Adresse 25] (VILPELLET IMMOBILIER), [Adresse 12

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3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265b

Appel

29 avril 2025

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

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4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

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9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [E] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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Chambre 1-9

64a7af3d3bcaf505db6962d6

Appel

6 juillet 2023

qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Anthony Dunan, Avocat au Barreau de Toulon, sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

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4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

Elle ajoute que selon l'article UP 9 du PLU, l'emprise au sol peut atteindre 100% selon les constructions, que si l'article UP 12 impose la création de places de parking, elle n'est nécessaire qu'au delà

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Chambre 1-9

680b1da72c124f4fd8d67280

Appel

24 avril 2025

L'article 648 du code précité mentionne que tout acte délivré par un commissaire de justice mentionne sa date et l'article 56 du même code dispose que l'assignation contient à peine de nullité les mentions

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Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Par exploit d’huissier délivré le 12 octobre 2023, les époux [P] ont fait assigner la S.A.S.U.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6973929fcdc6046d476ef83a

Appel

15 janvier 2026

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer doit contenir à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont

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JEX cab 2

6631373e19f939ca6242e443

T. Judiciaire

25 avril 2024

Quant aux provisions, l’article R211-1 3° du code des procédures civiles d’exécutionn prévoit seulement une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation

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3ème Chambre civile

67f57aa0bbf04ef7857beaa3

T. Judiciaire

8 avril 2025

-CONDAMNER Monsieur [D] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me DEMARCHI, Avocat, par application de l’article

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JEX

69d55894cdc6046d4770a24b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

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J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: * ** EXPOSE DU LITIGE Le 26 octobre 2023, à 12

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Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a11

Appel

4 avril 2024

FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12

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Service des référés

659d9d7faa704a07f4934428

T. Judiciaire

19 décembre 2023

NEXITY IR PROGRAMMES SEERI [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 DEFENDEURS Le syndicat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200525

Cassation

12 avril 2018

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° E 17-15.298 R É P U B L

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Chambre 3 A

6524ea100188778318399665

Appel

9 octobre 2023

R221-1 du code de la consommation.

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5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f52c

Appel

24 juillet 2024

Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

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5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f52e

Appel

24 juillet 2024

Source officielle

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