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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94150
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L 311-18 du code de la consommation pour les informer des caractéristiques essentielles du crédit.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait également des développements tenant à l'irrecevabilité de l'action en application des dispositions de l'article R311-5 du CPCE du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef770b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
SUR CE LA COUR 1- Sur la procédure Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour a invité les parties et le commissaire du gouvernement par message RPVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article L. 312-33 du code de la consommation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1db
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 20 décembre 2021, les actions en paiement engagées
Source officielleChambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c23
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310535
18 octobre 2018
18 octobre 2018
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de ses conclusions remises le 18 octobre 2022, expurgées des demandes tendant à constater, dire et juger qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure
Source officielleTPX SGL JCP FOND
685309733dab2c52f54ed756
7 janvier 2025
7 janvier 2025
fixée suivant un barème déterminé par décret" ; et l'article D.312-16 du même code précise que "lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312
Source officielle3e chambre sociale
6285e1326a1876057df5d354
18 mai 2022
18 mai 2022
en son dernier alinéa, depuis un décret du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386
Source officielle1ère chambre civile A
635236b98c924eadffcc47b4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - LA CONDAMNER aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile TGI
62833c525a52a8057d991946
13 mai 2022
13 mai 2022
Il énonce qu'en application de l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur, le défaut de mention du TEG est sanctionné par la substitution du taux légal au taux d'intérêt
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
29 avril 2016
Dominique VAL de la SELARL AVOJURIS, avocat au barreau de CORREZE substituée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 4104 du 18
Source officielleChambre 1-2
5fda9e0eddf6ae2e6abac317
13 juin 2019
13 juin 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame Viginie BROT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Civile
687e02b6c877d74ab6616bcd
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré des caractéristiques essentielles du contrat mentionne " le montant
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89307
27 novembre 2007
27 novembre 2007
R37 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 3-3
6274bacc2799a9057d5dce23
5 mai 2022
5 mai 2022
Par ailleurs, ils demandent, sur le fondement des articles R312-10 et L311-33 du code de la consommation, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soit déchue du droit aux
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949dd
20 août 2020
20 août 2020
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2020 et mise en délibéré au 20 août 2020.
Source officiellePage 23 sur 50