Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le bail du 28 juin 2022, contient une clause résolutoire (article 7).

l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.  

L’article 2 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 dispose que la direction générale des finances publiques définit et s’assure de la mise eno euvre de la politique immobilière de l’Etat et de ses opérateurs

MOTIFS Sur le congé En application de l'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre premier, à l'exclusion de l'article 11, du titre premier de la loi

Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, - CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Elle sera donc condamnée à titre de provision au paiement de la somme de 2 210,13 euros arrêtée au 3 juin 2024.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01375 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNEV Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00614 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHPF Minute

Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue: — au profit du conjoint survivant sans préjudice de l'article 1751

[I] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant Mme [H] [L], demeurant [Adresse 3] non comparante DÉBATS : 06 Février 2025 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01660 - N° Portalis

[N] [S], demeurant [Adresse 3] Comparant Mme [W] [L], demeurant [Adresse 3] Comparant DÉBATS : 06 Février 2025 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01639 - N° Portalis DBZ3

Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.