Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 novembre 2025.

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

261TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001644 (4156662) JUGEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) REDRESSEMENT

La SAS Bremany Lease soutient que : - par application de l'article R624-13 du code de commerce, le juge commissaire ne devait être saisi d'une demande en revendication qu'à défaut d'acquiescement donné

Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, l'article R624-5 dispose en son alinéa 1 que : « La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 janvier 2025, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour, au visa de l'article 384 du code de procédure civile, de lui donner

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation

9 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023 (n° / 2023 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11887 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5KV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

9 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023 (n° /2023 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11894 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5LH Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article

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S..., D... et B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.