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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896eb

Appel

3 août 2022

3 août 2022

L741-23, R743-210 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64db1568e5e55ad9697a58dd

Appel

12 août 2023

12 août 2023

août 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 12 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b4297ffc2c8318ee019b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur ce : En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b5acdc6046d4710fc95

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2025 par le préfet de Rhône faisant

Source officielle
CA

Rétentions

66bd9a121329d1cb8b24aeb8

Appel

14 août 2024

14 août 2024

libertés et de la détention de Montpellier du 12 Août 2024 notifiée à 11 h 00, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3da2273490db110e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a119

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69657a64cdc6046d47134774

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Béziers

Source officielle
CA

Rétentions

62a2e0aa5a747ca9d45f1be4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69601490cdc6046d47abc2ee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 août 2023 par le préfet de Val-d’Oise faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a110

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa2151a34ad100085817f3

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e5f33ce11beca089b88d1c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient de constater en l'espèce que la requête est datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles conformément aux exigences de l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Rétentions

6799c766d0369362bfa17a58

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69775048cdc6046d47c1b8cb

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 juin 2025 par le préfet de la Seine-[Localité

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f60

Appel

8 août 2024

8 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a0f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

2024 notifiée à 16 h 15, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e083c9498318209bef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

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