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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6364bb90e405357f749eaa0d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
'Vu la déclaration d'appel du 31 octobre 2022 (14h57) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. M.
Source officielleRétentions
69cf5cb6cdc6046d47f3888c
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les moyens stéréoypés S'agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige, à peine d'irrecevabilité
Source officielleRETENTIONS
6451fb6848616ed0f8cd4ffe
2 mai 2023
2 mai 2023
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleETRANGERS
64534ca937f394d0f8f665af
3 mai 2023
3 mai 2023
[T] [L], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 31/03/2023 à 15h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays
Source officielleETRANGERS
68919233cc6ad3ccb24aedcf
1 août 2025
1 août 2025
[E] [N] du 31 juillet 2025 à 15h32 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Source officielleETRANGERS
68919235cc6ad3ccb24aedd1
1 août 2025
1 août 2025
[M] [O] du 31 juillet 2025 à 15h27 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
6896d660fd8bd33bb83ea4bf
8 août 2025
8 août 2025
désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Marie DEMANNEVILLE, Greffière ; Vu les articles
Source officielleETRANGERS
64cc95250fec5dd96933f976
1 août 2023
1 août 2023
L 743-23 et R743-15 du CESEDA ; Vu l'ordonnance rendue le 30 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M.
Source officielleETRANGERS
6549e2f7bc1a528318e096aa
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
69736e4ecdc6046d476a6b12
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été sollicitées par courriel en date 21 janvier
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5ad01
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65ab738e36bfc00008d68cfa
31 août 2023
31 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688c4f1529d40d57a3e5530b
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[W] [I] né le 15 Avril 1983 à [Localité 4] de nationalité algérienne assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19,
Source officielleETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab9a
21 août 2024
21 août 2024
Sur la fin de non-recevoir Il ressort des dispositions de l'article R743-2 du CESEDA qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73aa4cdc6046d479b512d
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleJ.L.D.
659c4c005882b39b2e739e0d
6 janvier 2024
6 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00067 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WL3 ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L
Source officielleETRANGERS
6309b417a521cdc5630b7ad1
26 août 2022
26 août 2022
À l'issue de la levée d'écrou, l'intéressé a été admis au centre de rétention administrative de [Localité 3] (31).
Source officielleETRANGERS
6260f9706d9e13277d6e3a2c
20 avril 2022
20 avril 2022
Le conseil de X se disant [R] [D] [E] a relevé appel de cette décision le 18 avril 2021 à 15 heures 31.
Source officielleETRANGERS
63b546eac9018405dfcaad25
3 janvier 2023
3 janvier 2023
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 03 janvier 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 03 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00c6
1 avril 2023
1 avril 2023
[T] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 mars 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la
Source officiellePage 23 sur 57