Elle soutient que : - le projet ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il se situe en extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants ; en

2224 du code civil, ensemble des articles L 121-17, L 121-18 et L 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, les premiers juges n'ayant pas appliqué les dispositions des articles L. 121-1 et R. 121

victimes de guerre et de faire application de l'article L. 121-2 du même code alors en vigueur à la place des dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 précitées ; - les moyens soulevés par

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité des mentions des articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de l'urbanisme : 17.

L. 111-3 du code de l'urbanisme à la notion d'agglomération ou de village existant au sens de l'article L. 121-8 du même code.

Il soutient que : - le maire a commis une erreur d'appréciation en n'opposant pas à la demande un sursis à statuer ; - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article L. 121

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'opposent pas à la réalisation du projet litigieux

Il soutient que : - l'arrêté de retrait du 16 août 2024 est illégal dès lors que le lieudit de Menez Kergoff peut être qualifié de secteur déjà urbanisé au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121

L'acte décidant, à l'issue du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet, prévu par l'article L. 121-13 du code de l'environnement, a pour seul objet de tirer les conséquences

de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7 () ".

à l'article Lp. 121-4. / () ".

Selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être

L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie, en

était protégé ou si un mandataire ad hoc devait être investi de cette fonction, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile et l'article L. 121-3 du code de propriété intellectuelle

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre une mesure de régularisation au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-8 du même code, issue de la loi n° 2018-1021.

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.