Sur demande du liquidateur judiciaire, les trois affaires ont été réinscrites au rôle de la cour sous les numéros 13/3136, 13/3137 et 13/3138.

L. 3133-1 et L. 3133-3, alinéa 1er, du code du travail, les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

En effet, les heures de repos quotidien doivent être consécutives, tel que précisé à l'article L.3131-1 du code du travail » (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 4 et 5), la cour d'appel, qui s&apos

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, 6 du

L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article L. 3132

L'article 3131-17 du même code dispose que : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter

actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (...) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension

L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier ; 2 / que, même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance

X... au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et à 115 amendes contraventionnelles à 100 euros avec sursis ; "aux motifs que l'article R. 3124-15 dispose que le fait de méconnaître

L. 3124-19-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 3124-19-1 du code du travail : 6.

Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

novembre 2000 ; que la société Leblanc Scénique a été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 2000 ; qu'elle avait antérieurement, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles

X... et Y... en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Centrale internationale de distribution ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1,

En application de l'article L. 3132-25-2 du même code : " I. - La demande de délimitation () des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire (). / La demande de délimitation

L. 313-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 314 -1, le taux effectif global se calcule en ajoutant aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects

Il appartient en outre à l'employeur en application des articles R.3124-3, R.3124-11, R.3135-1, R.3135-2, R.3235-15 et R.3124-5 à R.3124-10 de démontrer le respect de la durée maximale journalière et hebdomadaire

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, par le GAEC d'en Verdie, la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Méditerranée (la CRCAM) a poursuivi en paiement M.

prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ". 5.