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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514818_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505640_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514822_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100724_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 dudit code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2321690_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-12 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision accordant le bénéfice de la protection
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2511166_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, le carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404719_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 424-11 et de l'article R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401139_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305906_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 14 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.424-3-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent
Source officielle3ème chambre
DTA_2308427_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le 26 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 424-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2502612_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100779_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
ne produit aucun effet juridique ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme en tant qu'elle intègre sans
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2426362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A a demandé le 22 mars 2024 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-9 et L 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401892_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Selon l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque
Source officielle12ème chambre
DTA_2313612_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427581_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410745_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506836_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737350
21 juin 2013
21 juin 2013
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis (...) doit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514021_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officiellePage 23 sur 10051