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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67e
23 octobre 2024
contrat de prestations de nettoyage avec les clients de ce secteur d'activité, lui imposaient un port de vêtements de travail conformes et adaptés aux travaux confiés, de même que les dispositions de l'article
12ème Chambre
DTA_2311846_20260506
6 mai 2026
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Sécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
L'article R. 4321-1 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118d
3 novembre 2023
R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE C
64a66055bbd03a05db965269
4 juillet 2023
Selon l'article R. 4321-4 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet,
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
L'article L. 4321-1 du code du travail prévoit que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés
62bfe0b5413a8b69b32bf152
1 juillet 2022
un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire'.
Chambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc4
26 janvier 2023
Notamment, en application de l'article R.4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
article est établie.
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4eb9
2 mai 2023
En vertu de l'article R 4321-4 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement
Chambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0b8
10 octobre 2025
Or l'article L.4321-1 du code du travail stipule que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont
6348ff3563d497adffda3e78
13 octobre 2022
Pôle 6 - Chambre 8
69733b7bcdc6046d47664fe0
22 janvier 2026
Aux termes des articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail, l'employeur met à disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle et les vêtements de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10389
21 avril 2017
conventions obligeaient non seulement à ce qui y était exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnaient à l'obligation d'après sa nature, que l'article
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
L.3121-3 du code du travail, - 425,00€ (quatre cent vingt-cinq euros) au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des articles R.4323-95 et R.4321-4 du code du
5ème chambre
DCA_23VE02077_20251202
2 décembre 2025
du II de l'article 12.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
15e chambre
63d37b3ad1bc2605de4b4d2f
L'article R. 4321-4 du même code lui fait obligation de mettre à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuels appropriés et, lorsque le caractère particulièrement
63d37b3cd1bc2605de4b4d37
63d37b3ad1bc2605de4b4d31
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