dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours

, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 322-10, 5e alinéa, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code

LYONNAISE DE BANQUE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi en vertu des articles R. 322-15 et R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; -

X..., les 7 février et 4 avril 1991, pour se rendre en ambulance de l'hôpital d'Angers à Saint-Jean-de-la-Ruelle, à l'issue de deux hospitalisations, le jugement attaqué énonce que l'article R.322-10-3

serrurier et de la force publique ou de deux témoins, à condition d'avertir les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance ; - autorisé le syndicat des copropriétaires à publier l'avis prévu à l'article

R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 31 mai 2025 ; - avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution

R 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué,

et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

En application de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l’assuré pour recevoir des soins appropriés à son état lorsque ces transports sont liés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35; que la requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux

R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution règlementent la publicité ; que l'article R 322-36 permet au créancier poursuivant de recourir à des moyens complémentaires sans

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa surenchère, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution n'exige pas, à titre de recevabilité de