Signalisé à plusieurs reprises pour des faits d'atteintes aux biens ( vol à la tire, vol dans un transport collectif de voyageur ) pour des faits du 11/06/2024 à [Localité 4] et aux personnes ( violences

Sur le bien fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

des libertés fondamentales étant donnée la présence de sa famille en France ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car elle porte atteinte

Aussi, dès lors, il convient de constater qu'au vu tout à la fois de l'ancienneté de la condamnation prononcée, de son quantum modéré et du fait qu'il s'agisse uniquement d'une atteinte aux biens, il ne

Attendu que [D] [M] représente une menace réelle et actuelle pour l’ordre public compte tenu des 19 mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, principalement pour des atteintes aux biens

Sur la menace à l'ordre public: il n' y a que des atteintes au bien. Il n'y a donc aucune menace. Il veut partir en Espagne de ces propres moyens.

Suite aux plaintes déposées, l'intéressé est convoqué devant le tribunal correctionnel d'Orléans le 21 mars 2025 pour des faits de menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes

relation avec une personne nommément désignée par étranger assigné à résidence (interdiction judiciaire du territoire oui mesure d'expulsion en raison d'activités terroristes), menaces de mort ou d'atteinte

postérieures à la décision notifiée le 16 juillet 2014, évoquant des blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien en 2014 et des faits de menace de mort ou d'atteinte

condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse datant du 17 décembre 2024 et lui ayant infligé une peine de deux ans d’emprisonnement avec un an de sursis probatoire pour menace de mort ou d’atteinte

jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans cette attente

atteinte au bien d'autrui et le fait que le complice soit propriétaire n'a pas valeur d'immunité,-en cas de succès, la destruction n'aurait pas manqué d'affecter des biens indivis (René et Jacqueline

K... sollicite l'annulation de la décision de la Commission de recours amiable du 17 septembre 2014 au motif qu'elle constituerait une atteinte injustifiée à ses biens, méconnaissant ainsi le droit au

aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.

morale et physique des personnes, en particulier à l'égard de femmes et de membres de forces de l'ordre, ainsi que par des atteintes aux biens.

d'emprisonnement assorti du sursis pour des faits de vol aggravé, a fait l'objet de plusieurs signalements au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) entre 2020 et 2022 pour des faits d'atteinte

cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau en date du 27 mai 2021 qui confirme sa condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis pour des faits de menace de mort ou d'atteinte

le préfet a estimé que son comportement constituait une menace pour l’ordre public après trois condamnations au cours de l’année 2019 à des peines d’emprisonnement avec sursis puis ferme pour des atteintes