de pouvoir, puisqu'elle ne vise qu'à permettre l'expropriation de leur terrain ; - la création de cet emplacement réservé est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

A ce titre, l'utilisateur s'engage notamment à () - Ne pas reproduire et utiliser les bases de données, pages web ou autres créations du SDIS ou de tiers protégés par le droit d'auteur ou un autre droit

Il fait valoir que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut faire valider la création de son entreprise ou obtenir une autorisation de travail en raison de l'absence d'un récépissé et

mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Le 18 mai 2000, Monsieur X... a fait assigner l'association CEPP devant le tribunal de grande instance de PAU aux fins de voir constater l'utilisation abusive et sans son autorisation de ses oeuvres photographiques

communes ; - le projet de création d’une nouvelle école a été écarté des débats sur la révision du plan local d’urbanisme ; - les justifications de la création d’une nouvelle école sont discutables

- la mesure demandée est utile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

contre la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le maire de la commune de Sanvignes-les-Mines a rejeté sa demande de permis de construire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B..., qui s'est vu finalement délivrer par le préfet de la Côte d'Or une autorisation de création d'officine le 19 février 2009, a saisi la juridiction administrative d'une demande d'indemnisation des

à cette autorisation.

mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 1989 et du 3 juillet 1991 lui refusant l'autorisation

..., sénateurs de la Martinique, domiciliés au Sénat, ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 1985 portant modication et création

permis d'aménager aurait été obtenu par fraude pour ne pas comporter cette aire de stationnement et d'autorisation de défrichement doit être écarté.

, que cette autorisation était accordée par le service sur document ; or il s'avère que Paul X... a établi une fausse déclaration de stock en déclarant 2 800 hl d'AOC Ventoux rouge/rosé alors qu'il

équipements publics ou les conditions de circulation et de stationnement, sans d'ailleurs s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a exécédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre