régulière la procédure de redressement, bien fondée l'imposition et rejeté la demande d'annulation de l'avis ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

à partir du 7 janvier 2022 (1er jour de la 4ème année d'incapacité professionnelle).

des victimes de l'amiante (FIVA) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marc X..., salarié de la Société européenne de produits réfractaires (la société) de juin 1965 au 26 août 1996, date à partir

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal, ensemble les articles 515, 516, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement

[O] a été engagé par la société 491 (la société) à compter du 1er septembre 2006 par contrats à durée déterminée à temps partiel, puis par un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 2009

pour effet que d'annuler partiellement cet avis de mise en recouvrement, uniquement en ce qu'il portait sur les droits afférents à l'importation des articles référencés "8978", un tel avis demeurant valable

Par conséquent, il conclut à un taux d'incapacité permanente partielle de 40 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 142-39 du Code

Placée en arrêt de travail pour maladie du 25 novembre 2017 au 2 juillet 2018, la salariée a été déclarée inapte à son poste suivant avis du médecin du travail du 3 juillet 2018. 3.

Du 5 juin au 30 juin 2021, parallèlement à son arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été en arrêt de travail pour maladie.

de ces avis médicaux, l'inaptitude est partielle et temporaire ou totale et définitive, la différence étant essentielle pour les droits du salarié ; que la défection du docteur Z... devant le conseil

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * il n'est pas établi que l'autorité signataire était compétente ; * elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à recopier partiellement

consulté le 17 juillet 2013 les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Monsieur [Y] [D] et avoir recueilli un « avis favorable sur l'impossibilité de reclassement », le 19 juillet

Y... auprès de la médecine du travail, auquel l'employeur ne peut pas avoir accès, et sur l'avis d'un kinésithérapeute-ostéopathe établi à la demande du salarié le 11 mai 2016, soit plus de quatre ans

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

l'état du moyen de nullité propre à la procédure fiscale dont le prévenu s'est expressément prévalu in limine litis tant en première instance qu'en cause d'appel, la Cour n'a pu déclarer irrecevable pareil