TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 N°: 26/00188 N° RG 24/01289 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E42G _________________________________ COMPOSITION DU

Par jugement en date du 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ordonné la cession du bail commercial à la SARL LE FOURNIL DU MITRON.

en son paragraphe 17 en page 6 qui stipule : «Une caution égale à deux mois de loyer, soit 500 000 F.CFP, sera exigible à la signature du bail.

Le bail a été conclu pour une durée de 09 ans à compter du 01er décembre 2012 au 30 novembre 2021.

 : 243,47 - Séjour : plafond : 355,75 - Séjour : murs : 583,63 - Chambre 1 : plafond : 158,75 - Chambre 1 : murs : 450,57 - Chambre 2 : plafonds : 173,18 - Chambre 2 : murs : 467,89 - Salle de bains :

Madame Y... s'est portée caution solidaire de toutes les sommes dues par Mademoiselle X... en vertu du bail.

Le bail ne mentionne pas de surface.

Il est noté la présence de moisissures sur tous les murs et le plafond de la pièce d’eau, avec décollement du papier peint. La pièce est munie d’une fenêtre.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

[J] [V], le 11 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, - saisi la CCAPEX de la situation le 18 septembre 2025.

contractuels antérieurs à cette demande et n'a aucune conséquence sur la demande en résiliation du bail dès lors que celui-ci peut être résilié à tout moment et que la société La Panetière pyrénéenne

et plafond) pour la somme de 2000 €, selon facture n°2020-25 du 15/06/2022, - Pose de carrelage au rez-de-chaussée au sol sur une surface de 75 m² et pose de carrelage à l'étage dans la salle de bain

Il a constaté la présence de salpêtre et de moisissure sur le mur de la buanderie derrière le lave-linge et un relevé d'humidité du mur de 43,4%.

Se plaignant de détériorations des murs, peinture et plinthes, du sol de sa salle de bain, consécutives à ces travaux, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du bail Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, En l'espèce, le contrat de bail prévoit des clauses résolutoires en cas de défaut de paiement de

A demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Grosse délivrée SCP DEBERNARD DAURIAC et Me CLARISSOU, avocats

Durant l’exécution du contrat de bail, M.

quinze ans, par personne ayant autorité, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés que Y... a indiqué aux enquêteurs que son professeur, X..., avait, après l'avoir coincée entre l'armoire et le mur

d'accès à la salle de bains tant sur la fibre de verre que sur le mur, dans la salle de bains, des carreaux de faïence sont manquants et dans le salon un cache au niveau de la menuiserie extérieure en

, le bail liant les parties, en date du 10 décembre 2002, est un bail mixte commercial et d'habitation dès lors qu'il a pour objet la mise à disposition au rez-de-chaussée d'un magasin de pâtisserie, d'une