Par suite, en infligeant une amende administrative d’un montant de 300 euros à chacun des 66 manquements aux obligations déclaratives de M.

à l'allocation en cause ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère

Didier Y. peuvent apparaître moralement et déontologiquement inacceptables, ils ne sauraient pour autant justifier une condamnation pénale ; " et aux motifs propres que, Virginie Fabre, éducatrice, déclarait

qu'en condamnant Chrétien X... pour avoir commis l'infraction différente d'absence de déclaration conforme de récolte de raisin, alors que les éléments constitutifs de cette infraction n'étaient pas caractérisés

ne démontre pas en quoi, au demeurant, l'absence d'identification formelle du nom et de la qualité de ce scripteur a pu porter atteinte à ses intérêts ; "alors que, d'une part, les omissions déclaratives

dissimulé la totalité des sommes sujettes à l'impôt en l'espèce en s'abstenant de souscrire les déclarations de TVA ; et l'a condamné pénalement et civilement, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour caractériser

prévoit des rubriques dans lesquelles les pensions litigieuses auraient pu être mentionnées, Mme B doit être regardée comme ayant délibérément manqué à ses obligations déclaratives prévues à l'article

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

; qu'en l'espèce, l'annonce publiée promettait un emploi effectif de cadre de direction ; que le sérieux de cette promesse avait été conforté par une "résolution" de l'assemblée générale qui déclarait

que la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 portant création de l'Etablissement français du sang se borne à le définir comme un «établissement public de l'Etat» ; que la cour d'appel a retenu que le caractère

Un contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales a établi que le mari de la requérante était en congé maladie depuis le 7 décembre 2019 et qu'il déclarait les indemnités journalières perçues

. ; elle déclarait avoir été victime d'un viol quelques heures plus tôt à Châteauroux au domicile de son amie Ginette De A..., laquelle était absente au moment des faits (D1) ; elle dénonçait l'auteur

Si le désarroi causé par la perte d'un enfant est de nature à expliquer des omissions déclaratives de ressources, il résulte toutefois de l'instruction que, pour la période en litige, M.

de l'existence d'un contrat de travail passé par lui avec Youcef Z... n'était pas rapportée, a privé sa décision de base légale ; "et alors, de deuxième part, que le lien de subordination est caractérisé

motifs qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent également apporter la preuve du caractère

Ils soutiennent que l'erreur déclarative qui est à l'origine des indus est survenue dans le contexte d'une importante diminution des revenus nets de M.

facultatif ou obligatoire des assurances souscrites, le premier ayant déclaré au magistrat instructeur qu'elles étaient " quasiment toutes facultatives " (D. 26) tandis que Richard Y... déclarait que

() incombe à l'administration. " Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives