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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110747
13 décembre 2017
13 décembre 2017
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10747 F Pourvoi n° V 16-26.670
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb712f5f3246ff38154a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en date du 21 février 2024 du jugement de relaxe qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe qui a bien été produite aux débats n'est pas fondée sur un des cas
Source officielle6ème chambre
DTA_1901824_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu./ Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en cours de scolarité ou de stage, de licenciement pour insuffisance
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792da
4 novembre 2022
4 novembre 2022
le certificat de non-appel délivré le 15 février 2022, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05cc
10 juillet 2023
10 juillet 2023
définitive, comme l'établit le certificat de non pourvoi daté du 5 août 2022 qu'il produit à l'audience ; cette requête est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65af68d6b6c6260008b530e6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
le 31 décembre 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'acquittement est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb3ef75782d5f06ef7f13
5 janvier 2026
5 janvier 2026
montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 31 octobre 2025 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32ccf451bb7cd929347
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651baf97cbe2fc83182f8b0b
2 octobre 2023
2 octobre 2023
le 6 août 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c1
20 juin 2008
20 juin 2008
Sur pourvoi en cassation de Jacques X..., cette décision a été cassée par arrêt du 22 novembre 2007 et l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32ecf451bb7cd929359
6 janvier 2025
6 janvier 2025
réparation demandée, ainsi que le certificat de non appel du 08 novembre 2019 de l'ordonnance de non-lieu du requérant, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643e35d183146e04f531ec6a
17 avril 2023
17 avril 2023
29 mars 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officielle1ère chambre
679331d531df9338379d27b3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il y est précisé « en tout état de cause et dans tous les cas de sinistre, le locataire restera redevable auprès du loueur des dommages non couverts ou non indemnisés par son assureur y compris en cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69df21f2cdc6046d4747fc1c
14 avril 2026
14 avril 2026
montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 05 mars 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d6b
22 avril 2024
22 avril 2024
Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebca
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021697585
6 janvier 2010
6 janvier 2010
français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire ne sont pas exclus par principe des dispositions de la directive du 27 janvier 2003 et qu'il ne se trouve dans aucun des cas
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021750731
6 janvier 2010
6 janvier 2010
français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire ne sont pas exclus par principe des dispositions de la directive du 27 janvier 2003 et qu'il ne se trouve dans aucun des cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee4872b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb3f575782d5f06ef7f95
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePage 23 sur 11912