Eric X... et son père se sont portés cautions solidaires ; que le débiteur principal ne procédant plus au règlement des échéances, la banque, après des mises en demeure infructueuses, a engagé une procédure

X..., assigné par la Banque nationale de Paris (la banque) en qualité de caution de la société débitrice, a soutenu que son obligation était éteinte en raison du défaut de déclaration de la créance invoquée

judiciaire, de la société débitrice, la société SOVIME a assigné M.

[W], gérant des sociétés CTP et Telstar Multimedia, et Mme [H] se sont rendus cautions solidaires des sociétés débitrices et ont affecté hypothécairement en garantie un bien immobilier leur appartenant

Z... s'étaient également portés cautions solidaires des engagements des autres cessionnaires à leur égard, ont assigné les époux Y...

et financière e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 15 Février 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 16 Décembre 2020 Nature de l'Affaire : Cautionnement

X... s'est porté caution solidaire de la société MCI pour toutes les sommes qui pourraient être dues par celle-ci en vertu de la convention d'affacturage ; qu'après la rupture de ce contrat, intervenue

Sur l’apparence du principe d’une créance L’alinéa 3 de l’article L. 622-28 du code de commerce permet de prendre des mesures conservatoires à l’encontre des cautions personnes physiques du débiteur en

X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen : 1 / que le recours avant paiement éventuellement exercé par la caution contre le débiteur principal en redressement

du débiteur Société Transports B..., mais l'engagement de cette caution au profit du créancier société Total ; qu'en conséquence, l'absence de déclaration de créance de la Société Générale en sa qualité

, avant tout paiement, même partiel, de sa part ; Attendu, ensuite, que l'action engagée, comme en l'espèce, par la caution contre le débiteur principal avant paiement, dans l'un des cas prévus à l'article

pas ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en dépit de l'irrégularité des conditions de forme prévues par la loi pour protéger la caution, la seule qualité de gérant de la société débitrice de la caution fait

son compte ayant été clôturé, la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes dues au titre du solde débiteur du compte de la société dans les livres de la banque et d'un cautionnement consenti

X..., concernait les seules relations entre la société BDE, la débitrice, et les créanciers de celle-ci, de sorte qu'elle était sans effet "à l'égard de l'engagement de la caution", la cour d'appel a violé

la mesure où la caution est créancière du débiteur principal, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 2031, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, dans

500 euros au titre de son cautionnement du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2019, - la somme de 11 500,80 euros au titre de son cautionnement du solde

Minne se sont portées cautions solidaires du remboursement d'une somme de 137 149,08 francs due par M.

X... a souscrit un prêt auprès de la Sofinco et que son épouse s'est portée caution solidaire ; que le 21 mars 1984 lors d'une procédure de divorce Mme X... s'est engagée envers M.