La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.'

Par décision du 28 juillet 1994, le juge commissaire a ordonné la cession globale de l'unité de production à la SOCIETE NOUVELLE AIR GUADELOUPE S. A. (S. N. A. G.).

Par décision du 28 juillet 1994, le juge commissaire a ordonné la cession globale de l'unité de production à la SOCIETE NOUVELLE AIR GUADELOUPE S. A. (S. N. A. G.).

présentée par l'OHS de [Localité 1] - arrêté le plan de sa cession globale aux conditions de l'offre globale présentée par l'OHS de [Localité 1] - fixé la date d'entrée en jouissance au 1er mars 2026

La cour de cassation admet l'exercice du droit de retrait litigieux en présence d'une cession globale de créances dès lors que le prix de la créance cédée apparaît déterminable' étant précisé qu'elle reconnaît

Mais, il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ,rendu applicable par l'article L 631-22 du même code au plan de cession global des actifs

jugement du15 mai 2002 aujourd'hui définitif ; Attendu que pour répondre à l'argumentation et aux moyens développés par la société appelante, il y a lieu de souligner à nouveau que le " prix " de cession

; - Sursis à statuer sur les demandes en paiement de la société EOS Credirec; - Ordonné à la société EOS Credirec de justifier du prix de cession globale de créances du 23 avril 2015 et de tous les éléments

du 28 juin 2002 comporte la mention suivante : « la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 3 850 EUR que le cessionnaire a payé comptant ce jour à M.

en date du 5 avril 1996, portant cession globale de l'entreprise au profit d'une société CVP, l'entreprise étant constituée par les huit entreprises du groupe, chacune placée en redressement et dont la

des titres, les négociations ont abouti le 12 avril 2023 à un accord sur la ventilation du prix de cession global ; que les parties ont finalement convenu de signer d’abord une promesse de vente du foncier

manqué à leurs obligations de réécriture ainsi qu'au droit de préférence qu'ils lui avaient accordé sur leur prochain scénario, les a assignés en résolution judiciaire, d'une part, des contrats de cession

demandes principales, l'arrêt retient que les cédants n'établissent pas que Daniel X... ait pu connaître avec certitude le prix de revente des actions au moment où est intervenu l'accord sur le prix de cession

Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Maître M., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la S.

Il explique que c'est en mars 2001, soit postérieurement à la notification du licenciement qu'une opportunité s'est présentée dans le cadre d'une cession globale des titres de la société.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution en ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession