CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 279 résultats pour « changement de qualification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F] ; - juger que les formalités de changement d'usage ne s'appliquent pas à M.

Source officielle

Page 23 sur 5564

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC001684707

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

Si, au cours des débats, le tribunal envisage de donner aux faits relatés dans l’arrêt ou l’ordonnance de renvoi une qualification juridique différente ou de retenir d’autres faits à la charge de l’accusé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000399004

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

De plus, le résultat de l'enquête qui a été classée suite au changement de la qualification juridique n'est pas convainquant et relève d'une appréciation arbitraire des faits.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb69cb8dca058e3e80e5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J], soit concernant une date d'embauche en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D 1221-21 et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0308DEC000377402

Admin. suprême

8 mars 2005

8 mars 2005

Jurisprudence Selon la jurisprudence, le tribunal correctionnel peut changer la qualification des faits poursuivis, à la condition d'être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD007352901

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Il peut donc être valablement soutenu que le changement de qualification opéré devant la cour d'assises était susceptible d'entraîner une aggravation de la peine infligée au requérant, sans que celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X..., salarié de la société Guintoli depuis 1988, a saisi le conseil de prud'hommes en 2007 de diverses demandes aux fins de changement de qualification, rappels de salaire, rémunération d'heures d'amplitude

Source officielle
CA

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c50

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Il est qualifié dans les documents de contact avec l'Université de « maître d'apprentissage », et a en charge la notation et l'emploi du temps des stagiaires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[U] un ensemble de présomptions qui ont permis aux officiers de police judiciaire puis aux magistrats de les qualifier d'indices graves ou concordants, indices ne permettant plus l'audition de M.

Source officielle
CA

3e chambre

603320692c907491efb7455a

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Ce changement de qualification a également entraîné une dévalorisation relative sur le marché du travail et l'abandon d'un poste plus performant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD003621808

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

pas ces sommes, arguant qu'en plus de l'arrêt de la Cour des comptes du 8 novembre 2006 précité, la Cour de cassation siégeant en formation plénière avait jugé, par un arrêt du 11 juin 2007, que le changement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il estime ainsi que le notaire n'a pas été rigoureux dans le traitement du dossier, lui reprochant d'avoir changé la qualification de son legs sans s'en expliquer, en se contentant d'indiquer que c'était

Source officielle
CA

6e chambre

64a7b25f3bcaf505db696b7d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le changement de qualification constitue une modification du contrat de travail, dont la modification nécessite l'accord du salarié. (Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.340, n° 620 P).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

    Les requérants précisent qu’ils se plaignent d’une modification des circonstances factuelles de la conduite qui leur était reprochée, et non d’un changement de qualification juridique de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e220

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

technique principal II-C2 Le salarié souligne que l'âge moyen du passage au statut de cadre de ses 7 collègues est de 42 ans et que lui-même aujourd'hui âge de 60 ans n'a eu aucun changement

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034838b2d82157120528a64

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

soutient qu'il aurait dû être positionné au niveau B4 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, depuis octobre (date d'effet des augmentations annuelles et changements

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0203JUD003069902

Admin. suprême

3 février 2009

3 février 2009

Selon lui, en tout état de cause, le tribunal départemental a admis les faits tels qu’ils   avaient été retenus par le tribunal de première instance, seule leur qualification juridique ayant été examinée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

L. 113-2 du Code des Assurances en prétendant que la nullité des garanties contractuelles serait encourue en raison de la fausse déclaration lors de l'adhésion au contrat ou de non déclaration de changement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62c67c99ca9bf263790309ab

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

suivants du code de procédure civile, qu'il soit sursis à statuer le temps nécessaire au commissaire du Gouvernement pour produire ses observations à la suite de l'arrêt de novembre 2021 et l'éventuel changement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308JUD002900706

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

    Le 20   janvier   2003, la Cour suprême administra les dernières   preuves et souleva d’office la question du changement de qualification juridique des faits en homicide involontaire

Source officielle