AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] ; - juger que les formalités de changement d'usage ne s'appliquent pas à M.
Source officiellePage 23 sur 5564
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC001684707
19 mars 2013
19 mars 2013
Si, au cours des débats, le tribunal envisage de donner aux faits relatés dans l’arrêt ou l’ordonnance de renvoi une qualification juridique différente ou de retenir d’autres faits à la charge de l’accusé
Source officielle