En revanche, s’agissant des documents visés au point 4), la commission rappelle que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en application de l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

Par décision en date du 29 juin 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CARSAT.

et au minimum une fois par an « afin d'évoquer notamment les éventuelles questions d'interprétation de l'accord. (…) Cette commission de suivi fera un bilan de la mise en oeuvre de l'accord suite aux

En l'espèce Madame [N] [S] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 10/09/2024, réceptionné le 13/09/2024, et qui a été rejeté implicitement.

Madame [I] [M] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 2 mai 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les décisions implicites par lesquelles le sous-préfet de Cherbourg et le président de la commission administrative de Cherbourg ont rejeté ses demandes

qu'en décidant néanmoins que, s'agissant d'une décision irrégulière, le principe de l'existence d'un paiement indu devait être admis et en rejetant le recours de l'intéressé contre la décision de révision

fémorotibiale interne gauche » : 1) le procès-verbal de la commission consultative médicale (CCM) ; 2) l'avis du médecin en charge des pensions militaire d'invalidité (PMI).

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la commission départementale des handicapés aurait dû examiner la demande de M.

que, par ledit jugement, le tribunal administratif a annulé, sur la requête de la Chambre d'agriculture du Var, la délibération du conseil municipal de Cuers en date du 11 mars 1993 approuvant la révision

effectivement transmises, de prendre pour base, sauf éléments particuliers, l'ensemble des commissions émises pendant douze mois consécutifs, commissions dont il convenait de déduire les commissions qui

W... a présenté des douleurs et un descellement cotyloïdien ; qu'en dépit de la mise en place d'un nouvel implant cotyloïdien et d'une révision de la prothèse, il a dû subir, le 22 septembre 2010, un changement

EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 11 mai 2021, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a accordé à M.

d'assurance, circulaire permettant d'imputer les sommes dues au titre du rachat sur les sommes disponibles sur le montant révisé de la pension de retraite après rachat, mais qu'ultérieurement, la révision

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'il avait, par courriel du 21 février 2019, indiqué à Monsieur X que la révision du règlement local de publicité

Il sollicitait une révision tant de la durée que du montant de ces mensualités ou éventuellement un moratoire.

III de l'acte que les intérêts seraient calculés au taux de base de la banque majoré de 0.50, soit 9,75 % l'an au 26 août 1988 mais qu'à l'article XV du même acte l'ensemble des intérêts , frais et commissions

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume

Pour débouter la salariée de sa demande de congés payés au titre des commissions perçues au titre des exercices 2011 et 2012, l'arrêt retient que ces commissions ne constituent pas un pourcentage du salaire

Médicale de Recours Amiable, et qui maintient à 5%, suite à une demande de révision du 05/10/2023, le taux d'incapacité permanente partielle en raison d'une maladie professionnelle du 19/12/2014 consolidée