, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte contre X à la suite de la plainte avec constitution

d'une dissimulation d'emploi salariés ; " alors qu'il est interdit aux juges de faire une application rétroactive de la loi pénale lorsque celle-ci est plus sévère que la loi ancienne ; que la disposition

novembre 1997, X... glissait sa main dans son chemisier, la posait sur son ventre et tentait de remonter sur sa poitrine, ce qui obligeait Y... à lui bloquer la main ; le 9 novembre 1997, X..., dans la salle

du 20 février 1979 s'appliquait aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la Convention collective des avocats salariés des cabinets d'avocats

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1941 F-D Pourvoi n° M 15-17.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en

B... et ses associés ont cédé leurs parts à d'autres actionnaires, l'ancien gérant s'interdisant dans sa lettre de démission, de créer, gérer ou administrer un fonds de commerce similaire à celui exploité

salariées de la société D...

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal (ancien

- Le 1er mars 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception, une ancienne salariée de la Résidence a été contrainte de demander la transmission de ses attestations Assedic en lien avec ses deux

des faits qui lui étaient reprochés et, en conséquence, l'a condamné à une amende délictuelle de 1 200 euros et, sur l'action civile, déclaré la société SGCC civilement responsable, accueilli les constitutions

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

Un autre incident a également été relevé par l'ancien salarié avec un aspirateur rempli de cendre.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'un emploi salarié, visé à la prévention ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, manque

(sans préjudice de la consultation de ce dernier site dès lors que l'accueil de salariés transférés depuis d'autres sites allait nécessairement affecter les conditions de travail des salariés montiliens

X... déclarait que tous étaient informés de l'existence du compte ; que Christian Y..., ancien trésorier, confirmait que Louisette B... gérait tous les aspects financiers et la comptabilité ; qu'il affirmait

, retient des critères objectifs et rationnels d'ancienneté du salarié et d'effectifs de l'entreprise en lien direct avec l'objet de la loi et répondant à des raisons d'intérêt général ; D'où il suit

eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dans l'unique but et exclusif souci de faire valoir ses droits devant la juridiction prud'homale ; que, dans le contexte de ce contentieux social, le salarié

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.