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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65b0bbbb8d0ccf000877e55f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Z] [E] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irréguliers le contrôle d'identité et l'ensemble de la procédure et de mettre fin à sa rétention administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100012
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir validé tant le contrôle d'identité que la garde à vue et le maintien en rétention administrative de la requérante pour une durée de quinze
Source officielleRétention Administrative
66ac7688a9cfa399a90d1df7
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La procédure est donc régulière Sur l'absence d'élément d'extranéité Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, en dehors de tout contrôle d'identité, à la suite d'un contrôle d'identité effectué
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c790d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
prévus par la loi ; qu'il ressort des instructions de l'officier de police judiciaire que le contrôle d'identité effectué en l'espèce, est précisé à savoir la Gare du Nord à [Localité 2], et précisé s'agissant
Source officielleChambre des Etrangers
669a01b1bf9da27f384b0eb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[U] [J] reprend les mêmes moyens que ceux soutenus devant le premier juge : - un contrôle d'identité irrégulier en ce qu'il n'existe aucune infraction ayant pu être imputée à M.
Source officielleRETENTIONS
6809c75d5f55848ebdc1a0dd
23 avril 2025
23 avril 2025
Le conseil de [D] [L] [E] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel, faisant valoir que le support de la retenue puis de la rétention est un contrôle d'identité
Source officielleRétention Administrative
69614889cdc6046d47c53a5f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle entend soulever l'irrégularité du contrôle d'identité précédant immédiatement l'arrêté de placement en rétention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101033
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X..., le premier président, après avoir constaté que le procureur de la République avait été avisé du contrôle d'identité dont avait fait l'objet l'intéressé et du placement en rétention de celui-ci, retient
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd54
11 juin 1964
11 juin 1964
AURAIT EFFECTUE TANT AU DOMICILE DE CERTAINS NORD-AFRICAINS QUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LE CONTROLE D'IDENTITE DES MUSULMANS ET QU'AU CAS OU L'INTERESSE FAISAIT MONTRE DE MAUVAISE VOLONTE, SES INTERLOCUTEURS
Source officielleETRANGERS
6305bf2836772dc563366315
23 août 2022
23 août 2022
L'intéressé reprend en cause d'appel le moyen développé devant le premier juge ci après : - l'irrégularité du contrôle d'identité.
Source officielleETRANGERS
6305bf2836772dc563366317
23 août 2022
23 août 2022
L'intéressé reprend en cause d'appel le moyen développé devant le premier juge ci après : - l'irrégularité du contrôle d'identité.
Source officielleETRANGERS
6305bf2836772dc563366319
23 août 2022
23 août 2022
L'intéressé reprend en cause d'appel le moyen développé devant le premier juge ci-après : - l'irrégularité du contrôle d'identité.
Source officielleRétention Administrative
688af897aac506b5d705d059
30 juillet 2025
30 juillet 2025
du 18 juillet 2025 par lesquelles Le procureur de la République près le tribunal de judiciaire de CHAUMONT (Haute-Marne) a requis la realisation de controles d'identité avec determination des dates et
Source officielleJ.L.D.
679aae16e9a46d1f5a76c029
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il a fait l’objet d’un controle d’identité à 03h du matin selon un procès verbale réalisée à 2h55. On nous indique l’interception du bus à 3 heure et le contrôle a eu lieu à 3h.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05085
9 novembre 2016
9 novembre 2016
d'identité diligenté par les services de police est régulier et que la demande aux fins d'annulation de la procédure doit être rejetée ; "alors qu'un contrôle d'identité ne peut être effectué que lorsqu'il
Source officielleJuge Libertés Détention
686843644965b5d9df327876
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'identité par les services de police agissant "en exécution de la réquisition à la demande de l'entreprise SNCF réseau Interpole Languedoc-Roussillon aux fins de procéder à des contrôles d'identité sur
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- Sur L'irrégularité de son contrôle d'identité qui n'aurait que pour seule finalité l'expulsion d'une personne identifiée comme étant en situation irrégulière Aux termes de l'article 78-2 al. 7 CPP
Source officielleETRANGERS
670e05fb10ea465c0ffcf91c
12 octobre 2024
12 octobre 2024
Le contrôle d'identité opéré à l'encontre de M [E] est donc irrégulier.
Source officielleRétention Administrative
6273691ca58162057dac65a8
4 mai 2022
4 mai 2022
* Sur la régularité du contrôle d'identité : M.
Source officielleETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce9807
7 août 2022
7 août 2022
[M] [O] explique que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet n'est pas régulier en ce que l'objet initial de la réquisition est de lutter contre les infractions, en l'espèce, en matière d'étrangers
Source officiellePage 23 sur 3492