droit et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération judiciaire liant l'Etat algérien à la France l'obligeait à satisfaire aux conditions légales françaises de diplôme

X... à la profession d'avocat n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qui concerne les conditions d'exercice de la fonction de conseil et de la défense, dès

X... à la profession d'avocat n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qui concerne les conditions d'exercice de la fonction de conseil et de la défense, dès

2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 étaient remplies ; - son projet d'études présente un caractère sérieux et cohérent ; - le refus de visa méconnaît l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de

les circonstances invoquées par le salarié n'étaient pas de nature à retirer aux faits reprochés tout caractère de gravité ; qu'il ne peut être reproché à un salarié, engagé en qualité d'ingénieur diplômé

l'instruction et la formation professionnelle ; - la décision méconnaît le droit à l'éducation tel que protégé par la déclaration universelle des droits de l'homme, le protocole additionnel à la convention

ensemble des documents nécessaires à l’appui de sa demande de visa ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle dispose de la qualification et de l’expérience requises, étant diplômée

générale du Québec la qualité de mission diplomatique, le tribunal d'instance a violé l'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; 3°/ que la Convention de

Mme [B], citoyenne de nationalité belge, a obtenu le 30 juin 1999, avec mention très bien, le diplôme de professeur des écoles.

Y... lors de son embauche retient le fait que l'intéressé était titulaire de divers diplômes, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les diplômes

du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques

être assimilés à des motifs politiques inspirant une infraction au sens des stipulations de l'article 4, § 1, du traité d'extradition » (arrêt, p. 8, al. 2), sans mieux s'expliquer sur la crise diplomatique

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

aide financière des membres de sa famille vivant en France ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 12 et 16 de la Convention

obtenus étaient équivalents à un diplôme universitaire niveau licence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

X... dans la convention collective au sein du groupe des cadres administratifs, cet élément n'étant pas dans le débat, l'existence de ce moyen ou la référence à une convention collective ne ressortant