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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0124JUD007657713
24 janvier 2019
calomnieuses à l’encontre des agents de police 45 .
8ème chambre
DTA_2208923_20250521
21 mai 2025
par officier de police judiciaire, et le 30 janvier 2018 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par
Chambre des Rétentions
668e2567fcf93851fdd64795
9 juillet 2024
En présence d'une infraction à l'article R. 415-6 du code de la route, contravention de quatrième classe, les agents de police judiciaire agissant sur instruction d'un OPJ, en la personne de M.
RETENTIONS
662b43befe25450008314868
23 avril 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 avril 2024 à 10 heures 30. [L] [U] [C] a comparu, assisté de son avocat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100556
29 septembre 2021
de police judiciaire à 19h10, lequel a décidé compte tenu de la non maîtrise de la langue par l'intéressé de procéder à une notification différée des droits et a contacté à cet effet un interprète à 19h45
ETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026e
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale du code de procédure pénale, "les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c36
31 mai 2007
-La saisine du tribunal et la prévention A été notifiée par officier ou agent de police judiciaire le 25 mai 2006 à Redouane B... , sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans
5e Section - 1re Chambre
DTA_2009740_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des pièces versées aux dossiers par le préfet de police que M.
Rétention Administrative
67820c680f5e5278a7973890
10 janvier 2025
Assisté de Maître Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD004286098
20 avril 2004
    Le 15 juillet 1996, le requérant fut convoqué à la police de Tg.
2ème Chambre
DTA_2401369_20250429
29 avril 2025
et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé de rétablir à son égard le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir rétroactivement
8e Section - MESD
DTA_2214716_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents
DTA_2214718_20220719
tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre
ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD002944717
20 juillet 2021
Un autre agent de police, un certain Y.S., de langue maternelle turque, aurait servi d’interprète.
ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD004454613
13 avril 2021
    Devant le Conseil, le policier mis en cause a le droit de se faire assister par un officier de police de son choix ou désigné par le Corps national de la police. 2.
65b0bb9e8d0ccf000877e551
23 janvier 2024
MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours Madame [M] [T], interprète en langue serbe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1]
651e536ea81daa831884f4e2
4 octobre 2023
de police judiciaire en résidence à [Localité 4], mentionne en page 3/4 dans un onglet intitulé 'exploitation des fichiers' que les vérifications auprès des différents fichiers ont été effectuées par
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
Elle nous informe qu’elle acceptera de donner les affaires en présence d’un équipage de police.
6ème chambre
DTA_2115332_20230510
10 mai 2023
Le même jour, il a accepté l'aide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
DTA_2105030_20230510
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