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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0124JUD007657713

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

calomnieuses à l’encontre des agents de police 45 .

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208923_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

par officier de police judiciaire, et le 30 janvier 2018 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668e2567fcf93851fdd64795

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En présence d'une infraction à l'article R. 415-6 du code de la route, contravention de quatrième classe, les agents de police judiciaire agissant sur instruction d'un OPJ, en la personne de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43befe25450008314868

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 avril 2024 à 10 heures 30. [L] [U] [C] a comparu, assisté de son avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100556

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de police judiciaire à 19h10, lequel a décidé compte tenu de la non maîtrise de la langue par l'intéressé de procéder à une notification différée des droits et a contacté à cet effet un interprète à 19h45

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f026e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale du code de procédure pénale, "les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c36

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

-La saisine du tribunal et la prévention A été notifiée par officier ou agent de police judiciaire le 25 mai 2006 à Redouane B... , sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2009740_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort des pièces versées aux dossiers par le préfet de police que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a7973890

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Assisté de Maître Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD004286098

Admin. suprême

20 avril 2004

20 avril 2004

    Le 15 juillet 1996, le requérant fut convoqué à la police de Tg.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401369_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé de rétablir à son égard le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir rétroactivement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214716_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214718_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD002944717

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

Un autre agent de police, un certain Y.S., de langue maternelle turque, aurait servi d’interprète.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD004454613

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

    Devant le Conseil, le policier mis en cause a le droit de se faire assister par un officier de police de son choix ou désigné par le Corps national de la police. 2.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b0bb9e8d0ccf000877e551

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours Madame [M] [T], interprète en langue serbe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1]

Source officielle
CA

RETENTIONS

651e536ea81daa831884f4e2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de police judiciaire en résidence à [Localité 4], mentionne en page 3/4 dans un onglet intitulé 'exploitation des fichiers' que les vérifications auprès des différents fichiers ont été effectuées par

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle nous informe qu’elle acceptera de donner les affaires en présence d’un équipage de police.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2115332_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Le même jour, il a accepté l'aide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105030_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Le même jour, il a accepté l'aide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle

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