Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - le permis de construire modificatif ne pouvait pas acter une division de terrain ; - la demande de permis de construire modificatif est irrégulière car

du 26 juillet 2013 ; b) le rapport de constat ; c) le dossier complémentaire modificatif déposé.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par déclaration du 22 septembre 2025, M. et Mme [D] ont relevé appel de cette ordonnance.

Par décision du 24 août 2022, la commune [Localité 2] a accordé un nouveau permis de construire modificatif.

de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

[E] [L] (une action) comme déclaré ; Attendu qu'en effet la société Felicity International n'a transmis aucun justificatif des cessions de titres intervenues les 29 juin 2004 et 3 avril 2006 qui sont

Par déclaration du 14 avril 2026, la société [B] Madame a interjeté appel.

Vu le mémoire en demande produit, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration

existante édifiés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée.

réparation de leur préjudice; Attendu que la SCP Michel et Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en imputant au géomètre l'élaboration de plans modificatifs

Il a été dressé à cette occasion un acte modificatif à l'état descriptif de division portant création dudit lot n°148, qui abritait précédemment des locaux communs destinés à la conciergerie, auquel ont

Le niveau du terrain naturel, déclaré à 51,60 NGF dans le dossier de permis initial, est également différent de celui mentionné dans le dossier de permis modificatif, qui est représenté à 50,55 NGF sur

Par un arrêté du 14 mai 2021, le maire a par ailleurs retiré le permis modificatif du 2 décembre 2019, au même motif qu’il était entaché de fraude quant aux déclarations relatives au terrain naturel.

articles L.480-4, L.480-5, L.480-7 et L.421-1 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par un arrêté du 14 mai 2021, le maire a retiré le premier permis modificatif du 2 décembre 2019, au même motif qu'il était entaché de fraude quant aux déclarations relatives au terrain naturel.

tribunal de grande instance en dégrèvement des impositions ainsi mises à sa charge ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Socofim fait grief au jugement d'avoir déclaré

obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par