qu'il prenait en charge ; que par ailleurs, il résultait des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances que l'assureur ne pouvait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

L'Aspa était payée sur la base d'un plafond personne seule puisque l'assurée avait déclaré, sur les formulaires réglementaires de demandes, être célibataire, ce qu'elle a confirmé sur un questionnaire

Selon la déclaration, l'assuré avait prévenu le centre de régulation en précisant que ça allait et qu'il pouvait continuer de travailler jusqu'à la fin de son service.

que l'accident de l'assuré n'est pas d'origine professionnelle, - lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de l'assuré rendue le 29 mars 2018 par

X... a omis intentionnellement de déclarer le " syndrome de Raynaud " dont il était affecté antérieurement à sa déclaration de santé remplie au mois d'avril 2004 lors de l'augmentation de la garantie,

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

par l'assuré.

Le 13 mars 2018, la société a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 9 février 2018, au préjudice de l'assurée, dans les circonstances suivantes : « participation à une réunion suite à

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la clause de déchéance pour fausse déclaration de l'assuré relative au sinistre, M. 

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Elle se fonde sur la déclaration d'accident du travail et les réponses des parties à son questionnaire pour faire valoir que l'assurée échoue à démontrer l'existence d'un événement précis et daté, susceptible

recevable le recours de la société [5], - déclaré inopposable à la société [5] la décision du 17 août 2017 de prise en charge par la CPAM de l'Oise, de l'accident déclaré le 23 juin 2017 au préjudice

que son habitation avait été cambriolée entre le 23 et le 25 février 2018, a demandé à la compagnie d'assurance le bénéfice de la garantie, ce que celle-ci a refusé, n'accordant pas de crédit aux déclarations

Cette intimée réplique qu'elle s'est bornée à reproduire les déclarations de la S.F.C.E. et à donné toutes les pièces énumérées par la Société ALBINGIA.

L’employeur conteste le taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 % retenu par le médecin-conseil de la caisse, considérant que la fixation de ce taux repose sur les seules déclarations de

Par déclaration du 29 avril 2013, la SCI LA CHARENTAISE a interjeté appel de cette décision.

Elle soutient que la lésion constatée concorde parfaitement avec les déclarations de l'assuré selon lesquelles, il occupait au moment de l'accident un poste de "conditionnement - mise en palette" lorsqu'en

X..., qu'il ne s'agit pas d'une action en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré ; qu'en l'espèce l'événement qui a donné naissance à l'action engagée par l'assureur est l'arrêt