POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°331 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu l'arrêt du 28 juin 2018 ; Vu le défaut

de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 1987 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut

FRUITS (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non comparant * DEFENDEUR (S) : L'ACAI BOWL DEVELOPMENT (SARL) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : [Adresse 3], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT

PARITEL OPERATEUR (SAS) - [Adresse 1] non comparante DÉFENDEUR : SOCIETE A.N.C (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Audrey KONAN, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

radiation ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux ayants droit de Jean X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut

Marc X... un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance contre les ayants-droit d'Arnaud d'Y... et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation

se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut

motifs suivants : - La préfecture n'a pas pris en compte la demande de l'intéressé de vérifier qu'il avait déposé une demande d'asile notamment par un passage à la borne EURODAC, ce qui constitue un défaut

se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut de diligence soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

[W] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des [Localité 1] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le défaut de diligences

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 381 et suivants du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Il sera déclaré recevable AU FOND Sur le moyen tiré du défaut de diligence M.

Sur ce, Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte

[I] [N], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Le moyen tiré du défaut de diligence soutenu à l'audience par l'intimé est irrecevable pour manquement au

Elle souligne également le défaut de diligence de l'administration faute de demande de remise Schengen.

prononcé de la déchéance de la banque de son droit aux intérêts à titre de réparation de leur préjudice résultant du retard apporté par celle-ci dans le recouvrement de sa créance, motif pris que le défaut

[J] [W], Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M.

DEMANDEUR : ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 1] non comparante DÉFENDEUR : Garage M.E.R Auto Service (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats