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202 341 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f9

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

motifs que, "lors de sa première comparution devant le juge d'instruction intervenue le 23 septembre 2000, Abdelhak X... a demandé l'assistance d'un avocat d'office et que Maître Séverine Z... a été désignée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

compétence concurrente, à celle résultant des textes définissant les règles de compétence territoriale du droit commun ; que, dès lors que le réquisitoire introductif du 26 février 2014 satisfait en la

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4353dcdc6046d472cd23a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal des activités économiques du Havre : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur [P] [Q]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100091

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

sont compétentes pour connaître du fond » ; que ces mesures ainsi visées étaient destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance était par

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c04

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

le président du tribunal de commerce de Caen, statuant en la forme des référés, a, par deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai d'arbitrage, puis, par deux ordonnances du 23 juillet 2003, désigné

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions tient au fonctionnement d'un ouvrage public, et dès lors quel que soit le fondement invoqué, seule la juridiction administrative a compétence pour en connaître, - que l'ouvrage empiète sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de Paris auxquels les parties attribuaient exclusivement compétence ; que la société SED a été mise en liquidation judiciaire, Y... et la société Alliance MJ étant désignés successivement liquidateur

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1d90cdc6046d47e05662

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 100 du code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

Source officielle
CC

cr

êt du 13 avril 2006 a dit qu'il existaitc/Dominique X

613726a6cd580146774275e6

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

la juridiction de jugement compétente ; que l'arrêt ne répond pas, en effet, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 81 du même code dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201206

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

[W] et, par jugement du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits, afin qu'il détermine la juridiction compétente pour statuer sur la décision prise

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

territorialement compétente, laquelle, faisant application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, s'est dessaisie au profit de la juridiction parisienne, elle-même saisie de faits connexes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[A] était l'avocat désigné par le président, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101148

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2016.

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd61

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

national de la propriété industrielle sous le numéro 83-09.785 et de modèles déposés au greffe du tribunal de commerce d'Epernay, qui fabrique et distribue un dispositif d'obturation de récipients destiné

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d2

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

X..., expert inscrit, par sa compétence résultant de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et par sa disponibilité en vue de faciliter le travail du premier expert désigné, dont il

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452c

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

les enquêteurs habilités par l'arrêté du 22 janvier 1993, complété par l'arrêté du 11 mars 1993 modifié, placé sous leur autorité pour effectuer les opérations de visite et de saisie autorisées, a désigné

Source officielle
CC

soc

613724cdcd5801467741879a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après évocation sur contredit de compétence, que M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aafe

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

de la juridiction d'appel faisait nécessairement grief et entachait donc de nullité la notification ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel formé plus de trois mois (y compris le délai de distance

Source officielle

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