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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322
14 novembre 2023
son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge
6137262ecd580146774238f9
19 septembre 2001
motifs que, "lors de sa première comparution devant le juge d'instruction intervenue le 23 septembre 2000, Abdelhak X... a demandé l'assistance d'un avocat d'office et que Maître Séverine Z... a été désignée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
compétence concurrente, à celle résultant des textes définissant les règles de compétence territoriale du droit commun ; que, dès lors que le réquisitoire introductif du 26 février 2014 satisfait en la
Ch. civile et commerciale
69f4353dcdc6046d472cd23a
30 avril 2026
Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal des activités économiques du Havre : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur [P] [Q]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100091
30 janvier 2019
sont compétentes pour connaître du fond » ; que ces mesures ainsi visées étaient destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance était par
civ2
60794df19ba5988459c48c04
15 décembre 2005
le président du tribunal de commerce de Caen, statuant en la forme des référés, a, par deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai d'arbitrage, puis, par deux ordonnances du 23 juillet 2003, désigné
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
Acquisitions tient au fonctionnement d'un ouvrage public, et dès lors quel que soit le fondement invoqué, seule la juridiction administrative a compétence pour en connaître, - que l'ouvrage empiète sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
de Paris auxquels les parties attribuaient exclusivement compétence ; que la société SED a été mise en liquidation judiciaire, Y... et la société Alliance MJ étant désignés successivement liquidateur
Chambre commerciale 3-1
69fc1d90cdc6046d47e05662
6 mai 2026
L'article 100 du code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu
êt du 13 avril 2006 a dit qu'il existaitc/Dominique X
613726a6cd580146774275e6
20 mars 2007
la juridiction de jugement compétente ; que l'arrêt ne répond pas, en effet, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation
Chambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
L'article 81 du même code dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties
ECLI:FR:CCASS:2024:C201206
19 décembre 2024
[W] et, par jugement du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits, afin qu'il détermine la juridiction compétente pour statuer sur la décision prise
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
territorialement compétente, laquelle, faisant application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, s'est dessaisie au profit de la juridiction parisienne, elle-même saisie de faits connexes
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782
[A] était l'avocat désigné par le président, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101148
25 octobre 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2016.
613722aacd580146773ffd61
13 février 1996
national de la propriété industrielle sous le numéro 83-09.785 et de modèles déposés au greffe du tribunal de commerce d'Epernay, qui fabrique et distribue un dispositif d'obturation de récipients destiné
61372565cd5801467741d5d2
20 juin 1994
X..., expert inscrit, par sa compétence résultant de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et par sa disponibilité en vue de faciliter le travail du premier expert désigné, dont il
61372647cd5801467742452c
6 octobre 2004
les enquêteurs habilités par l'arrêté du 22 janvier 1993, complété par l'arrêté du 11 mars 1993 modifié, placé sous leur autorité pour effectuer les opérations de visite et de saisie autorisées, a désigné
soc
613724cdcd5801467741879a
27 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après évocation sur contredit de compétence, que M.
61372381cd5801467740aafe
25 mai 2000
de la juridiction d'appel faisait nécessairement grief et entachait donc de nullité la notification ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel formé plus de trois mois (y compris le délai de distance
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