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750 résultats pour « déssaisissement du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il soutient qu'il n'a pas failli à son obligation de veiller aux intérêts respectifs des parties lors des actes de prêt dont il a été le rédacteur unique et n'a pas favorisé les époux C... au détriment

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037221ddc1f74bc2bf951b2

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

[Q] [L] [I] avait failli dans la réalisation de la condition suspensive qui lui incombait, contenue à l'acte du 30 mars 2012, et : - l'a condamné à payer à la société Next Home les sommes de : > 15'000

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162852ec10e2193c5780899

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Maître [Y] aux dépens chacun pour moitié ; Sur la recevabilité à agir de [I] [H] Considérant que Maître [E], se fondant sur l'article L.622-9 du code de commerce, soutient que [I] [H] est dessaisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8846d

Appel

12 avril 2006

12 avril 2006

MANCY CARPENTIER, Notaires, à Maître Z..., Notaire et à la SCI BELLE VUE devant la Tribunal de Grande Instance de TOULON, pour notamment obtenir la nullité de la sommation de payer ou délaisser, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59b

Appel

31 août 2011

31 août 2011

avons constaté que tu avais pris en compte nos remarques et demandes d'améliorations et tes réalisations s'en sont ressenties" ; Considérant qu'il lui a également reproché dans la lettre d'avoir failli

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78dccdc6046d4775303e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

16 mars 2026, la SNC CCD conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour': -in limine litis, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité et de se dessaisir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Il ajoute que le tribunal a violé les règles du droit de la faillite en faisant comparaître Me Y...qui avait perdu toute qualité à l'égard de M X..., et en laissant l'ancien liquidateur lui poser la question

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61636a8d22908a2ec611e8cb

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

la propriété à titre subsidiaire, - de constater que la condition suspensive de l'obtention dans les délais impartis d'une autorisation de construire définitive et exempte de tout recours a défailli

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd52b6a90a057d2a5a0c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

l'a assignée et ce, jusqu'à son placement en liquidation judiciaire, n'ayant pas été dessaisie de ses droits au cours du plan de redressement.

Source officielle
CA

6e chambre

6034749f07d80262a364e53d

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Carine COOPER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, Association DÉLÉGATION AGS UNEDIC CGEA IDF OUEST (AGS-IDF) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Florence DESAINT

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e46893

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

constructible, qu’il lui a été dit par le service urbanisme de [Localité 9] qu’il était inutile de déposer une demande préalable de division, que cette dernière serait vouée à l’échec, Que la SCI AKDO a failli

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b2

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Par jugement en date du 11 décembre 2012, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a notamment : - donné acte à la société Dachser de son désistement de ses demandes formées envers certaines de ces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df23

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ordonnance en date du 7 avril 2021, le juge de la mise en état a notamment constaté le désistement de l'instance et le dessaisissement de la juridiction à l'égard de la CRCACB.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

Ces négociants ont selon la défenderesse pris le pouvoir au sein du groupement et elle leur reproche leur manque total de lucidité par rapport aux producteurs, ainsi que de faillir à la mission de développement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, le juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir que la société ERIMH n’est plus recevable à soulever ultérieurement à son dessaisissement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD007551001

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

Ils sont allés planter une partie considérable de l'industrie turque sur la ligne de faille.   (...) » 8.

Source officielle
CA

13e chambre

603510e684f6793d6975c333

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Par ordonnance du 4 juin 2015, le conseiller de la mise en état a : - donné acte à la société Majuscule de sa déclaration de saisine et de son désistement d'appel à l'encontre de la société Sodecob,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e13c25a97f0381f51f2

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Considérant que si les principes de l'arrêt des poursuites individuelles, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite sont d'ordre public international et s'imposent

Source officielle
TJ

Référés

68e41b53681ed727f2a52fbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, à l’instar de sa jurisprudence en matière de droit commun des faillites européennes, elle fait sienne la condition selon laquelle le terme « instance en cours » ne vise que les procédures aux

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642fb660cece1704f5747691

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le harcèlement sexuel : Attendu qu'[M] [W], qui fait état de comportements très familiers

Source officielle

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