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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa
13 septembre 2018
Il soutient qu'il n'a pas failli à son obligation de veiller aux intérêts respectifs des parties lors des actes de prêt dont il a été le rédacteur unique et n'a pas favorisé les époux C... au détriment
1ère Chambre
6037221ddc1f74bc2bf951b2
3 juin 2015
[Q] [L] [I] avait failli dans la réalisation de la condition suspensive qui lui incombait, contenue à l'acte du 30 mars 2012, et : - l'a condamné à payer à la société Next Home les sommes de : > 15'000
1ère chambre 1ère section
6162852ec10e2193c5780899
30 mai 2013
Maître [Y] aux dépens chacun pour moitié ; Sur la recevabilité à agir de [I] [H] Considérant que Maître [E], se fondant sur l'article L.622-9 du code de commerce, soutient que [I] [H] est dessaisi
Cour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8846d
12 avril 2006
MANCY CARPENTIER, Notaires, à Maître Z..., Notaire et à la SCI BELLE VUE devant la Tribunal de Grande Instance de TOULON, pour notamment obtenir la nullité de la sommation de payer ou délaisser, que
6253cbcfbd3db21cbdd8e59b
31 août 2011
avons constaté que tu avais pris en compte nos remarques et demandes d'améliorations et tes réalisations s'en sont ressenties" ; Considérant qu'il lui a également reproché dans la lettre d'avoir failli
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78dccdc6046d4775303e
28 mai 2026
16 mars 2026, la SNC CCD conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour': -in limine litis, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité et de se dessaisir
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
Il ajoute que le tribunal a violé les règles du droit de la faillite en faisant comparaître Me Y...qui avait perdu toute qualité à l'égard de M X..., et en laissant l'ancien liquidateur lui poser la question
CHAMBRE 1 SECTION 1
61636a8d22908a2ec611e8cb
28 mars 2011
la propriété à titre subsidiaire, - de constater que la condition suspensive de l'obtention dans les délais impartis d'une autorisation de construire définitive et exempte de tout recours a défailli
Chambre A - Commerciale
6268dd52b6a90a057d2a5a0c
26 avril 2022
l'a assignée et ce, jusqu'à son placement en liquidation judiciaire, n'ayant pas été dessaisie de ses droits au cours du plan de redressement.
6e chambre
6034749f07d80262a364e53d
6 décembre 2016
Carine COOPER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, Association DÉLÉGATION AGS UNEDIC CGEA IDF OUEST (AGS-IDF) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Florence DESAINT
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
constructible, qu’il lui a été dit par le service urbanisme de [Localité 9] qu’il était inutile de déposer une demande préalable de division, que cette dernière serait vouée à l’échec, Que la SCI AKDO a failli
6253cdd2bd3db21cbdd949b2
7 mai 2020
Par jugement en date du 11 décembre 2012, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a notamment : - donné acte à la société Dachser de son désistement de ses demandes formées envers certaines de ces
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df23
10 avril 2025
Par ordonnance en date du 7 avril 2021, le juge de la mise en état a notamment constaté le désistement de l'instance et le dessaisissement de la juridiction à l'égard de la CRCACB.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327
20 mars 2012
Ces négociants ont selon la défenderesse pris le pouvoir au sein du groupement et elle leur reproche leur manque total de lucidité par rapport aux producteurs, ainsi que de faillir à la mission de développement
6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
Dès lors, le juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir que la société ERIMH n’est plus recevable à soulever ultérieurement à son dessaisissement.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD007551001
26 juin 2007
Ils sont allés planter une partie considérable de l'industrie turque sur la ligne de faille.   (...) » 8.
13e chambre
603510e684f6793d6975c333
23 juin 2016
Par ordonnance du 4 juin 2015, le conseiller de la mise en état a : - donné acte à la société Majuscule de sa déclaration de saisine et de son désistement d'appel à l'encontre de la société Sodecob,
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e13c25a97f0381f51f2
14 octobre 2014
Considérant que si les principes de l'arrêt des poursuites individuelles, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite sont d'ordre public international et s'imposent
Référés
68e41b53681ed727f2a52fbc
6 octobre 2025
En outre, à l’instar de sa jurisprudence en matière de droit commun des faillites européennes, elle fait sienne la condition selon laquelle le terme « instance en cours » ne vise que les procédures aux
1re chambre sociale
642fb660cece1704f5747691
5 avril 2023
harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le harcèlement sexuel : Attendu qu'[M] [W], qui fait état de comportements très familiers
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