de sa résidence normale en France. / II. - Pour les ressortissants étrangers non - ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du

mention " reconnu réfugié " remis le 15 avril 2023, qui doit être regardée comme étant de nature équivalente à celle d'un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour et qui constitue, dès lors, la date

tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ; -voir rejeter toute demande de délai de paiement - lui payer à titre provisionnel et de l'arriéré locatif dû à la date

atteinte grave à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est privé de la possibilité d'utiliser un véhicule et ainsi de sa liberté d'aller et venir et que la préfecture, qui se méprend sur la date

ordonne l'expulsion de Mme [A] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - fixe et condamne Mme [A] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date

permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date

X..., qui avait acquis en 1995 les locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires

refusaient de lui restituer, comme convenu, le montant de ces effets qu'il indiquait n'avoir créés que pour garantir le paiement du prix de cession du fonds de commerce dont il s'était effectivement acquitté

formulée par le requérant visant à engager une procédure d’expropriation au motif que le délai légal de cinq ans prévu pour l’exercice du droit de délaissement devait commencer à courir à partir de la date

le requérant visant à engager une procédure d’expropriation au motif notamment que le délai légal de cinq ans prévu pour l’exercice du droit de délaissement devait commencer à courir à partir de la date

II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.

Les juridictions nationales ont rejeté la demande d’expropriation du requérant au motif que le délai de 5 ans prévu pour l’exercice du droit de délaissement devait commencer à courir à partir de la date

propriété de leurs parents, cette situation étant exclusive de toute mitoyenneté du mur appartenant avant cette division à un seul et unique propriétaire, ne pouvait déduire de l'état des lieux à la date

de nationalité portugaise, qui s'étaient mariés sans contrat en 1961, en France, où ils avaient fixé leur domicile conjugal, a décidé que l'ancien régime légal français de communauté de meubles et acquêts

II. () B.- Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice

[E] [X] épouse [H] est décédée le [Date décès 1] 2025.

avaient pu, postérieurement à la vente des lustres du 14 septembre 2016 dont le caractère parfait n'était pas contesté, avoir connaissance des estimations du commissaire-priseur avant le 3 janvier 2017, date

bien et qu'en l'absence de toute disposition législative expresse, il n'y a lieu, pour le calcul de cette différence, de tenir compte de la baisse du pouvoir d'achat de la monnaie constatée entre la date