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636 793 résultats pour « defaut d 'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724e8cd58014677419618

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

le défaut d'exécution de l'accord du 8 novembre 2002, quand bien même la société Armatis avait demandé de constater que M.

Source officielle

Page 23 sur 31840

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CA

2ème Chambre

6a0ff64fcdc6046d4789f396

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'incident : Par écritures d'incident en date du 13 mars 2026 régulièrement communiquées par voie électronique, la SAS Alpes Evasion sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison du défaut

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a10a639cdc6046d479b5121

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] et de son défaut d'exécution fautive. Elle demande donc la restitution de la somme versée à M. [W] avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192971cdc6046d47545889

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Fatima AKOUDAD, greffière, Vu les débats

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb8acdc6046d4757075d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2026 Dossier N° N° RG 25/02903 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIMA Affaire : [U] [V] C/ [K] [O] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044078cdc6046d4791c05c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

: A l'audience publique du 20 Mars 2026 devant P.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y], actuellement pendantes devant la cour d'appel de Grenoble (RG 24/00684 et RG 24/01327) ; - à titre principal, de débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a19e7cfcdc6046d47698284

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, 451.463,24 € à titre de réparation des préjudices subis du fait du défaut

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29acdc6046d479c38d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise en demandant, aux fins de le voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735e8cdc6046d479a50db

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de conception, et la société Saita Entreprise, à laquelle sont reprochés le même défaut ainsi qu’un défaut de surveillance et un défaut d’exécution, doivent la relever et la garantir de toute condamnation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb799d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Loft Architecture soutient que sa responsabilité délictuelle ne peut être mise en cause s'agissant, non pas d'un défaut de conception ou de direction de chantier, mais d'un défaut ponctuel d'exécution

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a160cdc6046d47bd16b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

exigible pour le tout ; - Débouté M.

Source officielle
TJ

5ème Référés

66a14c09bfa4c7b1df1b738b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de laquelle « A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement des frais, taxes

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff678cdc6046d4789f71d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter Monsieur [W] [P] de sa demande de nouvelle expertise judiciaire, Reconventionnellement, Retenant le défaut d'exécution du jugement assorti

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

est maître d'ouvrage, présentent d'importants désordres résultant de défauts généralisés d'exécution, en particulier des linteaux, poutres et bandes noyées non conformes, imputables à la société Ferreira

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e45ccdc6046d47d9d467

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [R] demande au magistrat de la mise en état de': prononcer la radiation pour défaut d'exécution de l'appel formé par l'armateur'; condamner l'armateur à lui payer la somme de 3'000'€ au titre des

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e1bcdc6046d47e80d67

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300117

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

les dépassées du toit, au-dessus des zones de passage, la cour d'appel, qui a constaté que lors de la réunion du 27 septembre 2013 l'expert avait, par sondages sur les bâtiments A et C, relevé des défauts

Source officielle