MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire: - sur le sort des demandes de donner acte et autres demandes ne constituant pas des prétentions Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » étant dépourvues de caractère

[R] [E], par acte du 29 janvier 2024, a fait citer Mme [N] [E] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel il demande de : constater l’échec de la tentative de partage amiable de l’indivision portant

[F] au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 345,76 euros à titre de rappel d'ancienneté, et statuant à nouveau : Débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, Lui donner

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

les incidents de paiement de la rente ne revêtant pas un caractère de gravité suffisante, de lui donner acte de ce qu' elle offre de payer la somme de 42, 20 euros au titre de l' indexation des mensualités

DONNER ACTE à Monsieur [C] qu'il reconnait la prise de connaissance régulière de cette pièce par Monsieur [T]. DECLARER ce volet de l'incident comme étant dépourvu d'objet.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

- Sur la demande de donner acte formulée par Monsieur [XJ] [F] Monsieur [XJ] [F] estime qu'il convient de prendre en compte l'avance faite à la succession à raison de près de 5.000 euros qu'il a versés

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, Madame [W] [C] a assigné la S.A.R.L AUTO CENTER 26 aux visas des articles 1641 et 1101 du Code civil, et demande au Tribunal de : - Déclarer

La société BNP PARIBAS PERSONNEL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle demande au juge de : condamner Madame

Au cours des débats devant la cour d’assises, ni l’accusé ni ses avocats, qui étaient pourtant en mesure de le faire, n’ont soulevé d’incident ni demande de donne ‑ acte à l’occasion des auditions

Il n'y a lieu de donner acte à la SCP BERTON GUEYRAUD de ses demandes, le donner acte étant dépourvu d'effet de chose jugée.

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

MOTIFS Sur les demande de donner acte ou de constater A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est tenu de statuer

Par acte sous seing privé en date du 07 aout 2023, la SAS ETABLISSEMENTS [I] a donné à bail civil à la SAS ALIVESHOP [Localité 1] le local portant sur le n°HBC2 dépendant du centre commercial AUCHAN situé

des Demandeurs ; * Inviter les Demandeurs à mieux se pourvoir devant les juridictions anglaises ; A titre subsidiaire * Juger irrecevables les demandes formées par les Demandeurs pour défaut d'intérêt

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure