à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Cet arrêté est intervenu le 28 novembre 2023, rejetant ainsi, implicitement et nécessairement, sa demande de prolongation d'activité, à supposer, en tout état de cause, que le rejet de cette demande ne

URÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en

A de l'avis défavorable émis par son chef de service sur sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N° minute 26/35 Appel des causes le 07 Avril

B soumet au tribunal une demande de prolongation de ses droits au revenu de solidarité active (RSA).

Je trouve que la demande de prolongation n’est pas adaptée. Monsieur n’a jamais fait obstruction. Je vous demande sa remise en liberté. Audience suspendue et mise en délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en

COUR D’APPEL D’ AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/00427 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,

Par courrier du 25 mai 2019, Mme [U] a invité le ministère public à saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; le ministère public a émis le 18 juin 2019

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02557 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3B ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Le 29 janvier 2022, il a présenté une demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge atteinte le 1er mai 2022 pour une durée d'un an et huit mois soit jusqu'au 31 décembre 2023.

le maintien en rétention de Mme Mpinga X... alors qu'il appartenait au premier président de déterminer si la demande de prolongation de maintien en rétention avait été présentée au juge dans le délai

A d'être admis à la retraite, formée le 23 février 2021 ; - le requérant n'a pas demandé de prolongation d'activité, or il lui appartenait d'en faire la demande, comme l'indique l'article 1-1 de la

des personnels de direction (CNG) a rejeté sa demande de prolongation d'activité ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01777 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4M ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE