X... a demandé au préfet la prorogation du délai de deux ans précité, la décision favorable préalable à l'octroi d'un prêt, dont il avait été bénéficiaire était devenue caduque à compter du 27 mars 1989

DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES IMMEUBLES A EDIFIER AU RELACQ-KERHUON, ENSEMBLE DUDIT ARRETE ; VU LE

simplifiée de la société DECAP'MAN SAS et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

simplifiée de IMPORT EXPORT JESUS SAS et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

simplifiée de la LES DELICES DE LUXE SAS et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

, avocats plaidant Vu l’article 131-3 du Code de Procédure Civile ; Vu la décision en date du 1er février 2024 ordonnant une médiation et désignant Madame [W] [N] en qualité de médiateur ; Vu la demande

Attendu que par conclusions transmises au PRVA le 2 mars 2026, le créancier poursuivant demande la prorogation de la validité du commandement de saisie ci-dessus énoncé, pour une durée supplémentaire de

l'emprunteur de l'offre de prêt ; que, pour affirmer, néanmoins, que le contrat de prêt n'était pas résolu, l'arrêt a énoncé qu'il importait peu que l'acceptation par la banque, le 4 août 2008, de la demande

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que des dispositions interdiraient d'accueillir la demande de prorogation présentée par la société pétitionnaire ou que, par suite d'un changement de circonstances

lui-même prorogé de trente jours, la cour administrative d'appel a jugé que, eu égard au nombre et à la complexité des questions posées dans la demande de justifications, l'administration n'avait pu,

B soutient que la cour l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que, en l'absence de toute preuve de réception par la mairie de la demande de prorogation du certificat d'urbanisme

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à titre dérogatoire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1988 par

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles 72 du décret du 27 décembre 1985, 25 et 60 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la demande

EXPOSE DE LA PROCEDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Vu le jugement du 9 septembre 2025, ayant ordonné une mesure de conciliation entre les parties, Vu la demande de prorogation de cette mesure

ND1 du règlement d'urbanisme, 132-60 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, de manque de base légale ; "en ce que la cour a refusé de faire droit à la demande

moyen, ci-après annexé : Attendu que MM. d'X... font grief à l'arrêt de dire que Mme Y... avait qualité pour demander la prorogation de sa mission ; Attendu qu'après avoir rappelé que l'administrateur

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2022 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé