N'A ETE DESIGNE PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE OU SI LE NOMBRE DES Y...

; 3o Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ; 4o Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation

déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Vendegies-sur-Ecaillon pour la désignation

Le 9 juin 2023, le conseil municipal de Saint-Sauveur, dont l'effectif est fixé à 19 membres, a procédé à la désignation de 5 délégués et 3 suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023

H... reste imprécis en l'absence de définition de l'établissement considéré » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résultait de la désignation de M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler l'élection du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Cerniebaud a désigné

qu'en application des dispositions du Code du travail, cette société a provoqué, le 6 février 1992, la mise en place de deux CHSCT prévus dans l'établissement de Roanne ; que le collège électoral a désigné

Il résulte des annexes au procès-verbal de désignation que les trois suppléants élus, issus d'une liste unique, n'ont pas été classés conformément à la règle de parité énoncée par les dispositions précitées

Il résulte de la fiche de proclamation annexée au procès-verbal de désignation que les trois suppléants élus, issus d'une liste unique, n'ont pas été classés conformément à la règle de parité énoncée par

Il résulte de la fiche de proclamation annexée au procès-verbal de désignation que les trois suppléants élus, issus d'une liste unique, n'ont pas été classés conformément à la règle de parité énoncée par

Il résulte de la fiche de proclamation annexée au procès-verbal de désignation que les trois suppléants élus, issus d'une liste unique, n'ont pas été classés conformément à la règle de parité énoncée par

Vu : - le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; - les pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; - les pièces du dossier.

suppléants.

suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Rousies pour la désignation

des opérations électorales organisées dans la commune de Cernusson le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants de ces délégués au collège électoral appelé à

des opérations électorales organisées dans la commune de Saint-Sigismond le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants de ces délégués au collège électoral appelé

Vu : - le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; - les pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du procès-verbal de l'élection qui s'est déroulée le 9 juin 2023 en vue de la désignation des cinq délégués et des trois suppléants du conseil municipal

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.