Sur la décision portant fixation du pays de destination : 9.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00240 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DON5 Minute n° Date : 13 Janvier 2026 - R E F E R E - JCP Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire

Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM.

Omar Y à destination de l'Algérie ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation, à quoi l'article 9 ajoute que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, dont

Viéville, - et les observations de Me Rombout, substituant Me Bourgeois, représentant M. B. Une note en délibéré présenté par Me Bourgeois pour M. B a été enregistrée le 6 septembre 2024.

Portalis DBV3-V-B7J-XFGH Du 29 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

Bourgeois président, Mme Champenois, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Nacir X en tant que cet arrêté fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M.

que, pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce que le principe dégagé par l'arrêt du 31 mai 1988 n'était pas entièrement nouveau, mais s'inscrivait dans une évolution jurisprudentielle constante destinée

[D], irrecevable à agir pour recouvrer les droits des artistes-interprètes afférents à la musique de scène du Bourgeois Gentilhomme, a retenu qu'en voulant appliquer son barème de 1995 la spedidam réalisait

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était à usage d'habitation bourgeoise

C... n’est pas fondé à demander l’annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination.

Degommier, président-rapporteur, - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Lanne, représentant Mme A. Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Lanne, représentant Mme A. Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B...A...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Louise Bourgeois

B, pour les périodes d'août 2018 à juin 2021, faisant état d'un coût de 1 329, 18 euros pour les communications internationales à destination de la Guinée.