Les biens laissés dans le local d’habitation suivent la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sous la responsabilité de l’huissier

ouvrages publics, à des installations d'intérêt général, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévu à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, le 29 août

formée en première instance de résiliation judiciaire du bail au motif que le locataire a commis de graves manquements contractuels portant sur une obligation essentielle du contrat, le respect de la destination

PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 juin 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

    Elle releva que l’article 23 du code de l’expropriation instaurait un droit à rétrocession du bien exproprié lorsque celui-ci n’avait pas reçu la destination prévue dans un délai de cinq

La destination prévue au bail commercial est l'exploitation d'un fonds de commerce de bar avec licence IV et petite brasserie.

Crédit agricole et de la Banque populaire, ainsi que de l'article 10 souscrit auprès du Crédit mutuel que l'emprunteur devait justifier que l'emploi des fonds prêtés était fait conformément à la destination

du tribunal de grande instance de Paris sauf en ce qui concerne le montant des charges à payer, de statuer à nouveau et de : A titre principal, de constater qu'ils ont une activité conforme à la destination

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". 10.

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination "habitation"

des lieux aux motifs d'une part que la destination de traiteur et de vente à emporter prévue au bail est incompatible avec les engagements pris par le Centre Commercial avec des tiers dans la cadre du

déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

maire de Villevaudé a opposé un premier refus à la demande de permis d’aménager du 31 décembre 2019, en retenant que le maire n’avait pu légalement se fonder sur l’incompatibilité du projet avec la destination

Les trois passagers ont atteint la destination prévue le jour même, sans pouvoir cependant quitter l’aéroport de [Localité 14] où ils ont été retenus en salle de douane, pendant un peu plus de 24 heures

dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 juillet 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; / () ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : (…) 4° Pour

de départ choisi par le client à partir de leur résidence dénommée « gateway » ou ville-passerelle ou encore base d'affectation, le plus souvent par vol commercial, pour l'acheminer ensuite à la destination